se terminant le 22 décembre 2006 ; que la salariée, qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée

, pour requalifier les contrats de travail temporaire de M.

[N] de sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, et en ce qu'il condamne M.

au terme du contrat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de

la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, et de condamnation de l'Ugecamif à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail alors selon

de les débouter de leur demande de requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur produisait en

grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée de M.

requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la commune de Capesterre Belle-Eau

de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu ensuite, selon le second de ces textes, que le contrat de travail intermittent est

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats d'accompagnement dans l'emploi à temps partiel conclus entre la commune de [...] et M.

de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps complet lorsque le salarié qui a été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler chaque mois, s'est trouvé

contrat en contrat à durée déterminée de droit commun, d'en constater la rupture aux torts de l'employeur, de dire qu'elle avait droit, depuis l'origine, à une rémunération équivalant à 100 % du SMIC et

L'absence de contrat à durée déterminée écrit entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée.

de travail et des demandes présentées par Mr G... quant à la requalification de son contrat il ressort que le contrat signé le 01 avril 2007 régissant les relations entre les signataires est un contrat

à durée déterminée de droit commun, mais prévoit dans son article IV.3 - Engagements - Nature des contrats, qu'il y soit recouru comme le contrat à durée indéterminée à temps plein ou temps partiel, le

; qu'il en résulte qu'ils peuvent, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour des emplois liés à l'activité normale et permanente des collectivités,

emploi-solidarité par lequel a été embauché Madame X... est un CDD de droit commun qui, faute de répondre aux exigences légales, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit privé à compter

des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour requalifier à compter

de préemption urbain que lui avait délégué la commune ; que, le 16 mai 2011, le GIEDICA a assigné l'EPF aux fins de voir requalifier la convention d'occupation en bail commercial ; que l&apos

doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, pour décider que la commune avait rempli ses obligations en la matière et refuser de requalifier les contrats emploi consolidé en