pas relevés, la cour d'appel a violé l'article R. 5211-40 du code de la santé publique et les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code

par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240

Y..., ne la rapportant pas, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / que la responsabilité prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil suppose un rapport de causalité certain, dès lors

violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5.

dans la cause de la sociéé MATO; que l'arrêt a donc violé les articles 1131 et 1134 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que, si le contrat de

Le 12 juin 2013, le Parlement européen a assigné M. [S] devant le tribunal de grande instance de Strasbourg en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil. M.

Gilbert X..., la cour d'appel a relevé "qu'en sa qualité de grand-père hébergeant son petit-fls pendant quelques jours de vacances sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1384

privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ qu'en toute hypothèse la cour d'appel ne pouvait condamner Mme Z...

à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en

violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

26 janvier 2001, l'expert a déposé son rapport le 23 janvier 2001, fixant la valeur des parts à une certaine somme ; que M.

des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil

au réseau de manière non discriminatoire, la société Hyséo, qui a abandonné son projet, l'a assignée en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 6.

de cette action de droit commun, apprécier lui-même la date de consolidation, la cour d'appel a violé les articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 1382, devenu 1240, du code civil.

fondement du droit commun ; qu'en faisant néanmoins droit à sa demande, la cour d'appel a violé les articles 266 et 1382 du Code civil ; 2 / qu'il n'était établi aucun adultère à la charge de M.

A..., une partie des dommages-intérêts versés aux victimes, la cour d'appel a violé les articles 1251 et 1382 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le conducteur d'un véhicule terrestre

violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en

ET LA SOCIETE BARBOT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A L'EGARD DE Z..., ET DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE A L'EGARD

P..., contraint de procéder à des travaux d'isolation de grande importance, à hauteur de plus de 100 000 euros, pour user normalement de son bien, et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;