, il ressort des déclarations de chacun de ces distributeurs que, de facto, ils ne s'approvisionnent eux-mêmes qu'auprès de la société NGK, et non auprès de la société NGK Italie ou d'autres filiales européennes

Conseil de l'Union européenne (2002/584/JAI) relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, 1, 4 et 9 de la décision-cadre du 27 novembre 2008 du Conseil de l'Union

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne.

si pour sa défense la CERP RRM évoque un accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco du 4 décembre 2013, disposant que les actes communautaires dans les domaines des médicaments à usage

de l'Union européenne. » 8.

tirée de la méconnaissance du droit de l'Union européenne, qui réserve au seul magistrat du siège le pouvoir d'ordonner la réquisition des données de connexion, cause un grief à la partie concernée quand

En second lieu, il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt

Européenne, dès lors que ce texte ne compte pas parmi ceux dont les articles 67 et suivants de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de

d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union ou à cet Espace économique

Selon l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne a droit à la liberté d'expression.

[U], en invoquant le « caractère terroriste du groupe Ahrar Al-Sham » qu'il a rejoint, lorsqu'il est constant, d'une part, que ce groupe n'a jamais été qualifié d'organisation terroriste par l'Union Européenne

européenne, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.

du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la méconnaissance par l'employeur de son obligation légale d'organiser

européenne, de l'article unique d) du Protocole n° 24 sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que des dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI

fondait sa demande, le président du tribunal de grande instance a violé les articles 66 de la Constitution, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du Traité de l'Union européenne, 48

européenne le 1er janvier 2007, la totalité des restrictions à la circulation des personnes et à l'accès au marché du travail, au sein de ladite Union, a été levée pour les ressortissants de cet Etat

Par un arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14 ECLI:EU:C:2017:60 Banco Primus), la Cour de justice de l'Union Européenne a dit pour droit que l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce

Vu la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants

européenne. » 6.

préjudiciel en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.