résultant du non respect des règles d'urbanisme constitue un désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination en cas de danger présenté par ce dernier ; que les juges du fond qui ont constaté que le risque

de la conclusion des contrats, de sorte qu'il n'existait aucun risque de change au préjudice des emprunteurs, lesquels avaient fait le choix, en toute conscience, pour financer l'achat d'un bien immobilier

Selon ces textes, les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,

, "l'arbre continue de croître", il est "en assez bon état végétatif et même assez vigoureux", il apparait "en bonne santé" (expertise P...) et il ne présente pas de "symptômes visuels attestant un risque

premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 112-1 et 124-3 du code des assurances ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action directe des époux X... au titre de la garantie du risque

première, des travaux de gros oeuvre, la deuxième, des travaux d'étanchéité, de couverture et de bardage et, la troisième, de la pose de châssis vitrés en toiture; qu'une police d'assurance "tous risques

-3 du code civil afin d'obtenir, pour elle-même et ses descendants mineurs, une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée la déclarant Française, ce qui est de nature à la prémunir contre le risque

K... et de ne pas avoir ordonné son hospitalisation en temps utile, mais que cette faute avait seulement privé celui-ci d'une chance de survie, les experts indiquant que, compte tenu de son état de santé

Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu'il n'y a pas été mis fin. 13.

-3 du code civil afin d'obtenir, pour elle-même et ses descendants mineurs, une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée la déclarant française, ce qui est de nature à la prémunir contre le risque

est [Adresse 7], venant aux droits de la société Galactea logistique, 2°/ la société Beta Inox, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société In Tempore

son annulation ; que monsieur et madame Louis X... justifiant que l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 30 septembre 2013 déclarant d'utilité publique l'expropriation de biens exposés à un risque

fait construire un portail, un mur de clôture et une terrasse ; que soutenant que ces constructions avaient été réalisées sans autorisation et en violation des dispositions du plan de prévention des risques

la demande de la SCI JNM pour assister aux opérations d'expertise menées par l'assureur de la société Lavi et avoir constaté que "la chute de l'arbre ne pouvait trouver sa cause dans une éventuelle tempête

cause un dommage matériel qui entraîne une perte d'exploitation » ; qu'elles soutenaient que dans la mesure où « une fermeture administrative, contrairement à un autre événement tel qu'un incendie, une tempête

A, Incendie, explosions et risques annexes du tableau des montants de garantie, * au risque M, Perte d'exploitation, lorsqu'il est souscrit, * au risque N, valeur vénale du fonds, lorsqu'il est souscrit

VALOSERVICES ; que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s'il existe entre les deux dénominations un risque

X... n 'a pas déclaré une aggravation du risque existant au sens de l'article L 113-2 3 ° mais a sollicité l'assurance d'un nouveau risque. S'il s 'était agi d'une simple aggravation, M.

Le CHSCT motive sa décision de recours à l'expertise sur les risques psychosociaux caractérisant un risque grave et imminent.

incendie, vol, explosion, tempête, dégât des eaux et le recours des voisins.