l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mai 1995) , a constaté, d'une part, qu'une clause du contrat d'assurance convenu entre l'Union des Assurances de Paris et la commune d'Avremesnil excluait de la garantie du risque

Ils ont souscrit un contrat d'assurance auprès de la société CIC assurances, aux droits de laquelle vient la société ACM IARD (la société ACM), pour couvrir, notamment, le risque tempête, grêle et neige

, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de tels contrats ; qu'il en résulte que la garantie tempête ne peut être exclue pour ces biens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y..., agent général de la société PFA, devenue société AGF (les AGF) une police "Multirisques protection immobilière" couvrant notamment le risque tempête, et concernant un ensemble immobilier de 624 m

association a souscrit, pour le compte de ses adhérents, auprès de la société Drouot, puis, à compter de 1996, auprès de la société L'Equité (l'assureur), plusieurs contrats dont un contrat contre le risque

nécessairement celle du risque tempête, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que dans sa lettre du 19 novembre 1991 l'agent général de la société Le Continent a uniquement informé le maire

suite être admis à opposer de quelconques clauses d'exclusion, non plus que de limitation de l'étendue de la garantie ; qu'il s'ensuit que le Lloyd ne pouvait utilement se prévaloir, du chef de ce risque

faute, négliger de proposer à son assurée la modification de son contrat ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que les pouvoirs publics n'avaient pas eu l'intention, en généralisant la garantie du risque

survenue le 7 février 1996 ; Attendu que pour rejeter le moyen de défense tiré de l'existence d'une limitation à 235 000 francs du montant des indemnités susceptibles d'être allouées au titre du risque

moyen : Vu les dispositions de l'article L. 122.7 du Code des assurances, qui est d'ordre public ; Attendu que le poulailler exploité par la société Ribot a été détruit à la suite d'une forte tempête

X... assuré auprès de la compagnie Groupama au titre du risque tempête a, le 19 janvier 1996 subi un sinistre, une rafale de vent, ayant arraché la toiture d'un hangar lui appartenant ; qu'une expertise

tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., assurés auprès de la compagnie Axa contre le risque

septembre 1991 et 10 avril 1992 ; qu'ensuite, en constatant que, dans cette dernière lettre, celui-ci déclarait pour demander à titre commercial une indemnisation, "qu'ayant souscrit une assurance tempête

ensemble immobilier appartenant à la SCI Saint Hyppolite, a souscrit auprès de la compagnie Nationale Suisse Assurances une police "multirisque commerciale" comportant une garantie incendie étendue aux risques

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble à usage locatif, propriété de la société Maison Girondine, a été gravement sinistré en 1996 à la suite d'une tempête

Attendu que la société Soualiga avait, pour garantir contre divers risques des bâtiments lui appartenant, contracté auprès de l'UAP Caraïbes, devenue Axa Caraïbes, en coassurance avec le Groupement français

avt-dernier §), dont l'objet est distinct, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE le recours subrogatoire de l'assureur qui indemnise son assuré au titre du « risque

NORTHERN, HARTHFORD SAINT-PAUL FIRE ET NORDSTERN : CONSIDERANT QUE CHACUNE DES CINQ COMPAGNIES REQUERANTES, AUPRES DESQUELLES LA VILLE DE BELFORT AVAIT SOUSCRIT, EN 1964, UNE ASSURANCE CONTRE LE RISQUE

favorable aux assurés contre les compagnies d'assurance en application des articles 1156 à 1164 du Code civil ; Attendu que les conditions générales du contrat d'assurance liant les parties définissent le risque

conséquent recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la société Lafarge avait qualité pour demander l'exécution de la garantie au profit de la société PTSA qui avait subi le dommage à la suite du risque