[W] [J] [N] représentée par la SELAS [R] ; en ce qui concerne la demande de M.

que le prévoient les articles R 154 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en refusant de faire droit à la demande de Madame Y... tendant à ce que la communication du dossier d'instruction, notamment

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait

dix-sept.

l'enfant et un parent repose nécessairement sur des faits nouveaux dès lors que les besoins de l'enfant en raison de son âge ont changé et que la séparation prolongée crée des difficultés nouvelles pour

introductif articule de manière très précise .., les faits qui, selon le procureur de la République, tombent sous le coup des textes répressifs", que "ces faits étaient qualifiés au regard des infractions

à compter du 25 mars 2002, l'employeur a mis fin le 13 juin aux relations contractuelles ; qu'estimant la rupture abusive, le salarié a saisi la judidiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait

l'introduction du procès ; que les consorts Y...- Z... ne le contestaient pas ; qu'en tenant néanmoins ce fait pour non établi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme Z... et la SCI Lani aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

valoir qu'il n'a pas été statué dans un délai raisonnable par la juridiction étrangère qu'il a préalablement saisie doit justifier avoir accompli toutes diligences pour faire avancer la procédure ; que

Y... quant à la liquidation de l'indivision, de ce que nonobstant le régime de séparation de biens, il a fait bénéficier son épouse d'acquisitions immobilières indivises qu'il expose avoir intégralement

l'objet d'une action possessoire en complainte en raison de la règle de l'imprescriptibilité du domaine public ; qu'il n'est fait exception à cette règle que pour l'action possessoire en réintégrande

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril

doit se faire dans l'intention et non dans l'acte et que tous les éléments de la procédure pénale démontrent qu'elle a agi de façon irraisonnée ; que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

(pièce n° 25 de la Sela) ; que ces derniers, par l'intermédiaire de leur avocat, ont envoyé au greffe de la cour d'appel de Rennes un mémoire introductif d'instance le 10 juin 201 5, reçu le 14 juin 2015

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2019), du mariage de M. G... et de Mme T... est issue M..., née le [...] à Kanagawa (Japon).

Z... dès lors que d'une part l'ensemble de ces faits sont antérieurs à la grossesse de Madame Teresa X... interrompue avant terme et que d'autre part, cette attitude de Madame Teresa X... ne saurait constituer

LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, QU'UN ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT PLEINE FOI DE LA CONVENTION QU'IL CONTIENT QUE RELATIVEMENT AUX FAITS QUE LE NOTAIRE Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME