, que la saisie-attribution avait été pratiquée antérieurement à l'ordonnance de référé entreprise qui n'avait prononcé aucune condamnation au profit des époux X..., si elle avait versé aux créanciers

être validée à concurrence de 1.823.168,90 euros », ALORS QUE tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement saisir entre les mains

Pour annuler le commandement aux fins de saisie-vente du 18 juin 2018 ainsi que la saisie-attribution du 27 juin 2018 et condamner le créancier au paiement de dommages-intérêts pour procédure de saisie-attribution

saisissant ; que néanmoins la saisie ne portait pas sur les parts sociales mais sur les créances de M.

qui est le cas d'une saisie-immobilière et d'une saisie-attribution qui tendent au recouvrement de la créance ; que M.

cette société, qui entre-temps avait obtenu un jugement de condamnation, que du fait d'une action diligentée par un créancier bénéficiaire d'une inscription antérieure à la vente, mais postérieure à celle

; 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur

X... lui avait acheté lors des vendanges 1992 64 730 kg de vendanges fraîches pour le domaine d'Aussières ; que rien ne permet de constater que les déclarations de récoltes du domaine d'Aussières antérieures

être poursuivie ; que l'article 2208 du code civil demeure applicable pour les créanciers dont la créance est née antérieurement au 1er juillet 1986 ; qu'en décidant néanmoins que l'article 2208 du code

; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE "TOUTE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, LE PREJUDICERESULTANT D'UN ACTE INCRIMINE NE PEUT ETRE INVOQUE PAR LE CREANCIER QUI, COMME EN L'ESPECE

, l'arrêt énonce que si, selon l'article 47, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, le droit du créancier saisissant est acquis lorsque le jugement validant la saisie-arrêt a pris force de chose jugée

Pour le prêt dont le capital produit le plus d'intérêts - et surtout si les prochains loyers versés par les gestionnaires -du fait de saisies antérieures- permettront de commencer à payer la créance en

Licenciée pour faute grave par lettre du 17 juillet 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. 3.

[Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 23 novembre 2016, de cantonner la saisie à la somme de 27 920,65 euros, dont 27 000 euros au titre

que l'acquéreur était le GEVES et non la SAFER, ce qui a privé le créancier saisissant de la possibilité de pratiquer une saisie entre les mains du véritable acquéreur et d'assurer ainsi la conservation

saisie-attribution pratiquée entre les mains de Maître Z..., elle avait cantonné la créance en principal de la société Beligon à la somme de 53.216,80 € outre les frais de la saisie, déclaré fondée la

Pour l'application de ce titre, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang

au paiement des créances, par le tiers saisi, entre les mains du créancier saisissant ; Attendu, enfin, que la société Total Austral n'ayant pas pris l'initiative d'invoquer le moyen tiré de l'immunité

du débiteur saisi et entrée par l'effet de la saisie-attribution dans celui du créancier saisissant et n'avait pas à être déclarée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

par les créanciers de la SARL, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la main-levée des saisies-attributions pratiquées par la SCI Les Freesias et M.