et la caisse condamnée à prendre en charge les frais de transport litigieux pour la période du 1er septembre 2008 au 31 août 2009 correspondant à la période en cours retenue par la CDA à la date de saisine

Enfin et au surplus, la cour indique que l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale est inapplicable en l'espèce puisqu'il organise les règles de comparution à l'audience et non de saisine de la

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 29 juin 2018), Mme V...

du tribunal des affaires de sécurité sociale sera en conséquence infirmée ; » AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il résulte à l'évidence de l'Arrêt prononcé par la Cour de cassation le 26 septembre

affaires de sécurité sociale ; ALORS D'UNE PART QUE l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale oppose la forclusion au seul débiteur qui, n'ayant pas saisi le tribunal des affaires de sécurité

le tribunal des affaires de sécurité sociale à compter de la décision du conseil d'administration ; que Mme V...

des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Y...

le délai de prescription ; qu'en décidant le contraire au motif que la demande formée par le tribunal des affaires de sécurité sociale était fondée sur une cause juridique différente et ne tendait pas

l'employeur conteste dans la procédure prud'homale la qualification professionnelle de l'accident mais ne produit aucun justificatif de la décision de la commission de recours amiable, ni d'une éventuelle saisine

l'employeur conteste dans la procédure prud'homale la qualification professionnelle de l'accident mais ne produit aucun justificatif de la décision de la commission de recours amiable, ni d'une éventuelle saisine

l'employeur conteste dans la procédure prud'homale la qualification professionnelle de l'accident mais ne produit aucun justificatif de la décision de la commission de recours amiable, ni d'une éventuelle saisine

2°/ qu'il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme

du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ne saurait s'analyser sur le fondement de la règle de prescription triennale de l'article L 133-4 du Code de la Sécurité sociale, laquelle ne concerne que

X... s'est abstenu de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale à la suite de son recours gracieux et ce, alors que la notification de la décision de la commission de recours amiable, régulièrement

du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en décidant que l'action pénale engagée à l'encontre de la société CAPRON pour violation de l'article 2, alinéas 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965 a

Bertheas et Compagnie de sa demande subsidiaire d'expertise médicale judiciaire, AUX MOTIFS QUE la Cour est saisie dans les termes de la saisine de la commission de recours amiable et de la saisine

La caisse lui ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

X... n'a pas saisi la Commission de recours amiable préalablement à sa demande de remboursement par l'URSSAF d'Ile-de-France de la somme de 3 248 euros », le tribunal des affaires de sécurité sociale a

du tribunal des affaires de sécurité sociale, effectuée le 22 juillet 2009, ne l'avait pas été au-delà du délai de prescription de deux ans qui n'avait expiré que le 9 septembre 2009, les juges du fond

sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale