atteint d'une invalidité 1re ou 2e catégorie d'un montant égal à 50 % ou 80 % de leur dernier salaire brut d'activité sans que le total des ressources de l'intéressé ne puisse excéder son dernier salaire

Y... selon un contrat à durée indéterminée en date du 2 juillet 1996, moyennant une rémunération sur la base d'un salaire brut horaire de 102 francs, soit pour 174 heures rémunérées un salaire brut de

, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salaire brut mensuel devait s'élever à 2 067,75

brut à prendre en considération, incluant le salaire brut de référence et le douzième de toutes les gratifications perçues l'année précédente par le salarié s'élevait à la somme de 14 629 francs + (14

de non-concurrence a été calculée en retenant comme base le salaire brut de M.

salaire brut, l'arrêt, après avoir constaté que les conditions de la compensation étaient réunies, retient que l'employeur a versé au salarié, en exécution de l'ordonnance de référé du 31 mars 2014, la

pendant l'arrêt de maladie, que la salariée a perçu, durant cette période, un salaire brut de 2.500 euros, plus 10 euros de complément de congés payés et 210 euros de prime sur objectifs, soit une somme

du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'expert désigné par cette cour a établi ses calculs à partir : - des indications données dans la décision avant dire droit le désignant (sur la base du salaire

brute dont le montant est égal à 80 % du salaire brut sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale ; Attendu que M.

et des accords conclus les années précédentes, les avenants des années 2007, 2008 conformément aux dispositions de l'article 7, prévoyant le versement d'un bonus équivalent à 25 % du salaire brut annuel

bruts, charges patronales et salariales comprises ; que l'appelante sollicite le versement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire brut qui ont déjà versés

paiement d'un rappel de prime sur résultat ; Attendu que pour le débouter de cette demande, la cour d'appel retient que le contrat de travail pose le principe de l'octroi d'une prime s'ajoutant au salaire

perçu, le conseil de prud'hommes, en affirmant qu'il en résultait que l'indemnité devait être calculée sur la base du salaire brut, a introduit dans ce texte une disposition qu'il ne comporte pas et l'a

X... a été engagé le 29 mars 1999 en qualité de câbleur par la société Atea ; qu'il était classé au niveau II, coefficient 240 de la convention collective de la métallurgie et percevait en 2005 un salaire

brut perçu par le bénéficiaire l'année précédente, ou - le salaire brut théorique établi pour l'année précédente (éléments de rémunération arrêtés au 31-12), et - 1/12 du salaire brut de l'année précédente

au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'intéressé bénéficiait d'une ancienneté de deux ans et demi et d'un salaire brut moyen sur les six derniers mois de 2 500 euros

de commercial par la société Ragues suivant contrat de travail du 1er septembre 2005, comportant une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière mensuelle égale à un tiers de son salaire

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire brut à prendre en considération ne saurait être dissocié de la prestation de travail à laquelle il

B..., que l'intéressé n'avait pas signé, précisait qu'au salaire brut s'ajouteraient les primes calculées et attribuées selon les mêmes conditions que par le passé lors de son emploi aux transports Hamelin

AVAIT PRODUIT LUI- MEME TROIS BULLETINS DE PAIE DE DECEMBRE 1966, JANVIER ET AVRIL 1967 CORRESPONDANT AUX DUPLICATA DU CARNET A SOUCHES DE Y... ; QUE TOUS CES BULLETINS MENTIONNAIENT LE SALAIRE BRUT