Y... en redressement judiciaire et, par jugement du 17 janvier 2008, arrêté un plan de continuation et désigné M.

régime d'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ;

au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté mensuelle et congés payés afférents, de rappel de salaire sur prime estivale afférente aux années 2016 et 2017 et congés

la date de cessation des paiements par les dirigeants d'une société placée en redressement judiciaire ; qu'en affirmant que M.

juillet 2015 ; Que le salarié s'est inquiété de son sort auprès de son employeur en faisant état du non-paiement de ses salaires depuis le 1er mars 2015, avant de chercher à s'inscrire auprès du Pôle emploi

Y... a été signé le 1er juillet 2008 et qu'une procédure de sauvegarde permettant d'espérer l'élaboration d'un plan de sauvegarde a été mise en place au cours du mois d'avril 2010 ; qu'aucune pièce ne

professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ; que le caractère obligatoire doit être apprécié au regard des seuls salariés de l'entreprise et non des ayants droit

X... ; qu'à supposer que des salaires lui soient dus, pour un travail effectué pour le compte de la société Three Concept, ce que M.

par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction

et celui qui aurait été versé si le salarié n'avait pas été absent après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n'est pas proratisé pour tenir

L. 1251-32 du code du travail (égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié) que de l'indemnité compensatrice de congés payés de l'article L. 1251-12 du code du travail (égale au moins

judiciaire a bénéficié d'un plan de redressement ; que Mme B..., désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan, est intervenue aux débats ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes. 3.

Y... avaient cessé de cohabiter à la date de l'ordonnance de non conciliation du 1er mars 1997 ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux ; que le jugement de divorce du 15 mai 2001,

[N] [O] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'association Ligue de l'enseignement du Gard, mouvement d'éducation populaire, ont formé le pourvoi n° X 21-20.942

et celui qui aurait été versé si le salarié n'avait pas été absent après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n'est pas proratisé pour tenir

et en minorant les heures de travail exécutées par trois salariés, et un redressement a été notifié à la société portant, pour partie, sur des faits identiques concernant les mêmes salariés commis, pour

C... étant désigné liquidateur judiciaire (le liquidateur) ; que, par jugement du 29 mars 2011, les trois associés, déclarés coupables d'abus de biens sociaux, ont été condamnés à payer la somme de 121

Pour rejeter les demandes formées par la société Hornet contre la société [...], l'arrêt retient que, sur le plan comptable et fiscal, les calculs sur les opérations de TVA antérieures à 2010 provenaient

L'URSSAF s'y oppose. a – Sur la date de l'accord Le premier juge n'est pas contredit en ce qu'il a retenu que : – un plan social établi en avril 2003 permettait aux salariés répondant à certaines conditions