écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel

et de trésorière depuis sa création en novembre 1996, qu'elle dirige toutes les activités et ne produit aucun procès-verbal d'assemblée générale ni aucun autre élément justifiant un fonctionnement de

[T] de ses demandes relatives à sa qualité de salarié, que "M.

Y..., postérieurement à son départ de l'entreprise et sur ce qu'il y était également précisé que ce dernier avait été employé en qualité de directeur technique/gérant depuis le 1er janvier 1978, alors

générale spéciale (3/ 98), diffusion du procès-verbal de l'assemblée générale (3/ 98), début des travaux (6/ 98) " ; Qu'il a encore indiqué que la société qu'il représentait s'engageait à convoquer

Z... était salarié intérimaire de la société DCR ; qu'il avait auparavant travaillé dans cette même entreprise ; que, cependant, depuis plusieurs années, il n'effectuait que de temps en temps des remplacements

437, 3 , et 463 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un directeur salarié

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 14 février 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs

F... ; que les salariés des deux entreprises ne pouvaient pas être différenciés, qu'ils avaient le même lieu de travail, qu'ils portaient la même tenue avec le nom ABS, qu'ils étaient soumis aux mêmes

En effet, il est de coutume à la CNR de partager la co-propriété d'une marque entre les partenaires (société, salarié et quelques fois personnes privées) et ce, dès le dépôt de la marque.

qui dispose d'une délégation particulière écrite d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ; que cette assimilation n'est pas subordonnée à la condition que le salarié détienne seul

La salariée a été en arrêt de travail du 27 décembre 2013 au 24 janvier 2016. 3.

J... et a de la même façon procédé au recrutement de tous ses salariés ; que M.

à celle des salariés des entreprises françaises de Robert B... et que ces contrats prévoyaient un salaire sensiblement inférieur à ceux des ouvriers français, les émoluments salariaux proprement dits

ou par une entreprise de sous-traitance de manutention ; que la domination d'Extand dans l'activité de ses sous-traitants résulte de l'obligation faite à deux d'entre eux de licencier leurs salariés,

des objectifs des centres de distribution et d'animation des chefs de centre ; que ne pouvait ainsi qu'être assimilé à l'employeur aux yeux des salariés le supérieur et le coordinateur des chefs de centre

REGION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

X... devant la cour qu'il a été engagé comme directeur salarié à compter du 1er janvier 2008, et qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire de la société du 21 juin 2013, il a été

de rechercher comme elle y était invitée si le débauchage auprès de la SARL Stock Inter, d'un commercial, chef de bureau et du responsable des trafics, et la tentative de débauchage d'un troisième salarié

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de l'association Opéra de Lyon diverses indemnités et avantages accordés à ses salariés