la Commission, dans une lettre du 17 décembre 1987, invoquée par la CAPRICAS et sur la délibération 28A de la commission paritaire de l'ARRCO qui prévoit une exonération des cotisations pour les salariés

débouter de ses demandes en paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que si le contrat de travail conclu entre la société étrangère et le salarié

n'ont donc pas à supporter des frais d'hébergement et de repas supplémentaires en raison de l'éloignement de leur résidence », cependant que le régime des grands déplacements à l'étranger, pour les salariés

1 et du code du travail ; 3°) que le détachement n'est temporaire que si un terme est fixé (précis ou mission) à l'expiration duquel le salarié détaché reprend son activité au sein de son entreprise

délibération n° 94-138 AT du 2 décembre 1994 portant coordination des régimes polynésiens et métropolitains de sécurité sociale ; qu'en effet, ses directeurs généraux ne possèdent pas la qualité de salarié

leur activité hors de France, le maintien du régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le régime des retraites complémentaires n'est applicable qu'aux salariés détachés envoyés en

d'une société prestataire de services à l'un de ses clients ne saurait être requalifiée en contrat de travail lorsque le salarié détaché apporte une spécialisation ou un savoir-faire que ne possède pas

licencié est remplacé par un salarié détaché d'une société du même groupe dans le cadre d'une opération de sous-traitance ; que la cour d'appel a relevé que les salariées avaient été détachées par la

police du travail du lieu où se déroulait l'activité, non plus que de faire échec au principe du droit des étrangers en France à la protection sociale et qu'il se devait notamment d'obtenir pour ses salariés

relatifs aux représentants du personnel sont des lois de police d'application territoriale ; qu'ils s'imposent à toute personne physique ou morale exploitant une entreprise en France, même pour leurs salariés

Y... et de Paulo Z... au motif qu'ils n'ont pas démontré que les salariés détachés en cause bénéficiaient au Portugal de droits équivalents à ceux dont ils auraient bénéficié s'ils avaient été affiliés

violé les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1235-9, L. 1235-11, L. 1235-12 et L. 1235-13 du code du travail L. 122-14-3 et L. 122-14-4 anciens ; 4°/ que le salarié

été destinataire d'un courriel émanant de Jean-Claude Z... ayant pour objet « règlement de prise en charge des frais » approuvé par JM A..., s'appliquant « à partir du 01/ 11/ 2002 et concernant les salariés

il est détaché ; que cette subordination à l'égard de l'entreprise auprès de laquelle le salarié est détaché suppose de caractériser que, dans les faits, celle-ci donnait des ordres et des directives

6 § 2 de la Convention de ROME du 19 juin 1980, ils sont fondés, à défaut de choix fait par les parties quant au droit applicable et ce, en leur qualité de salariés détachés en territoire suisse de manière

La lettre de détachement du 28 septembre 2001 n'a pas instauré de nouvelle relation contractuelle avec un employeur français et elle rappelle expressément que Monsieur X... reste le salarié de la société

l'infraction ; que les organismes de sécurité sociale nationaux ne sauraient prétendre avoir subi un préjudice lorsque l'employeur justifie des certificats A1 attestant de la régularité de l'affiliation des salariés

résiliation judiciaire ne peut être prononcée qu'en cas de manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la seule circonstance que l'employeur donne pour consigne à son salarié

Z..., salarié de la société Tek, travaillait dans les locaux de la société Kronenbourg depuis huit ans ; ""que M.

2015, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et l'Urssaf du Languedoc-Roussillon ont constaté la présence de plusieurs salariés