santé physique et mentale des travailleurs ; que le salarié protégé dont la mise à pied est annulée en raison du refus d'autorisation de licenciement doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent

X..., ès qualités de directeur de l'atelier protégé Lys Services, domicilié ..., 3 / M.

pas au salarié, au moment de la conclusion du contrat de travail, de connaître le secteur réellement protégé ; qu'au cas présent, la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Proteg Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est

] ne constitu[ait] que l'exercice normal de son contrat de travail et non un changement de ses conditions de travail, de sorte que son accord en qualité de salarié protégé n'était pas nécessaire", aux

protégé un simple changement de ses conditions de travail, il appartient au juge, en cas de prise d'acte, de rechercher si le changement des conditions de travail imposé au salarié protégé était

pour défaut du respect de la procédure applicable aux salariés protégés alors, selon le moyen, que, si l'article L.2142-1-4 du code du travail reconnaît la faculté pour un syndicat non représentatif de

Sylvain K..., chef de secteur d'Orne Habitat, non entendu, et dont l'audition ne serait pas de nature à apporter d'éléments utiles, tant l'affirmation qui lui est prêtée procède d'une allégation imprécise

Jean-François X..., salarié protégé, de sa demande tendant à ce que la société CORETAB soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement pour motif

à la recherche invoquée par la troisième branche du moyen, elle en a exactement déduit que l'employeur avait, sans l'accord du salarié, procédé à la modification de ses conditions et de son contrat de

X..., salarié protégé, la somme de 533 302 francs au titre de l'article L 436-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 436-3 du Code du travail, le salarié

Par lettre du 5 février 2015, le salarié a indiqué à son employeur qu'il imputait sa pathologie et son inaptitude à son emploi de chauffeur et à ses conditions de travail non conformes aux préconisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

celui reliant le lieu du travail et un simple lieu, non de séjour, mais de passage où le salarié se rend pour une raison familiale; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le domicile des parents

[Y], administrateur provisoire de l'Entreprise Adaptée, a été fait au nom du préfet et non au nom de l'association Le Colombier, que dès lors que M.

Aux termes de son contrat de travail, le salarié était soumis à une clause de non concurrence.

Y... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que si le salarié protégé licencié en méconnaissance du statut protecteur a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis

X... avait le statut de salarié protégé et d'avoir condamné la société Lithographic à lui payer une somme à titre de salaire pendant la période de protection du fait de la nullité de son licenciement alors

X... avait ou non la qualité de salarié protégé avant de procéder au licenciement ; que si le jugement du 17 avril 1992 a arrêté le plan de cession totale de l'entreprise, il a fixé au 1er mai 1992,

X..., employé par la société VPI Sécurité comme chef de poste à Venizel et salarié protégé, a été informé le 30 avril 2004 de sa mutation à Péronne qu'il a refusée par lettre du 5 mai ; qu'après l'autorisation