agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCTBTP) lors de la conclusion, au mois de décembre 1980, d'une transaction entre la société X... entreprise et un salarié

Ces derniers ont notifié aux salariés protégés leur licenciement pour motif économique, le 8 avril 2014, après autorisation de l'inspection du travail. 8.

contrat de travail a été repris par les sociétés Casino-Maginter puis Audis, a été licencié pour motif économique le 26 juin 1991 par cette dernière société après autorisation, en raison de sa qualité de salarié

néanmoins droit à sa demande, la cour d'appel a violé l'article R.1455-7 du Code du travail et par fausse application l'article R.1455-6 du même Code ; 3) ALORS en outre QUE lorsque le licenciement d'un salarié

quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite » ; qu'il est constant que Mme Y..., salariée protégée pour être déléguée

1980 ; qu'après avoir fait l'objet d'avertissements et d'une mise à pied, il a été licencié le 8 août 1985 ; qu'un arrêt du 26 novembre 1986 a confirmé le jugement du 21 novembre 1985 déboutant le salarié

a ensuite été engagée à compter du 1er décembre 2010 en même qualité selon un contrat à durée déterminée de droit public renouvelé à plusieurs reprises pour se terminer le 2 février 2013 ; que la salariée

F..., salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel suppléant, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé le 4 février 2014, au cours duquel il s'est vu

Le salarié a saisi le 22 avril 2021 la juridiction prud'homale en demandant que lui soient reconnus le bénéfice du statut de salarié protégé ainsi que l'atteinte portée à ses fonctions représentatives

La société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de transfert des contrats de travail des salariés protégés au sein de la société DHL Lifestyle.

La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement

étant exclu lorsque le salarié protégé est démissionnaire, le délit d'entrave ne saurait être retenu à l'égard de quiconque lorsque la démission du salarié protégé, quels que fussent les mobiles d'une

de licenciement de l'inspection du travail avant d'engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé ; que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit à

protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; qu'il en résulte que le salarié protégé, qui sollicite la résiliation

n'avait été obtenue ; que le contrat de travail des salariés protégés ne peut être rompu sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que ni l'employeur ni le salarié ne peut renoncer par

Y..., salarié protégé, qui a été licencié pour motif économique le 26 mai 2010, a perçu des allocations de retour à l'emploi pendant 636 jours entre son licenciement et sa réintégration le 10 avril 2012

de chose jugée attachée à ce jugement sur le fond ne porte que sur le dispositif de cette décision, c'est-à-dire sur des demandes de dommages et intérêts, mais non sur la demande de réintégration du salarié

et de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et modification de son contrat de travail non justifiée, sans son accord malgré sa qualité de salariée

transférés le 1er décembre 2009 à la société Neo Security, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'ils avaient la qualité de salarié protégé ; que la société Neo Security a perdu

cette entreprise ; que le 26 décembre 2012, Mme [Z] et sept autres salariés protégés de la société Plysorol International, dont le licenciement a été autorisé par l'administration du travail, ont