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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00079
22 février 2017
[X] se montaient à la somme de 79 486,16 euros ; qu'en aucun cas M.
613725cfcd58014677420af7
5 août 1998
proposé pour Mireille X... concernant le délit d'abus de biens sociaux dont celle-ci a également été déclarée coupable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192,
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00373
7 mai 2019
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société ABS Sisak a livré des tubes défectueux sur la commande du 5 janvier 2011 n° 50911/100, d'avoir dit que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300304
9 mars 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société LRMC devenue Icar ; AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité de la société LRMC devenue
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00304
24 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une négociation entre, d'une part, les sociétés JT Europe et JT Sports, cette
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11303
7 novembre 2018
l'employeur à verser à son salarié les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 13 771 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 1
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200284
21 février 2019
et de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; remet en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02777
22 novembre 2017
de première instance par M.
61372648cd5801467742459c
3 décembre 2003
Caisse centrale de coopération économique et la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il en résulte que les parties intervenantes audit protocole d'apurement ont intégralement remboursé le passif de
61372698cd58014677426e01
3 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6079a86d9ba5988459c4d3a7
12 mai 1998
les termes de ses statuts, " la mise à disposition de personnel ", ne possédait ni le matériel, ni les matériaux nécessaires à l'activité de ses salariés ; que les juges relèvent que ces derniers n'avaient
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100950
13 septembre 2017
X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que toute personne
ECLI:FR:CCASS:2018:C101104
21 novembre 2018
à la suite d'une plainte de la Caisse nationale de Crédit agricole (devenue Crédit agricole) fondée sur un audit interne de la caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne (devenue caisse régionale
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10896
28 juin 2018
Pour exemple, concernant la partie comptable, il m'a été impossible d'obtenir avant la seconde quinzaine de mai une situation de trésorerie, et encore moins des prévisions d'exploitation puisque le chef
ECLI:FR:CCASS:2008:C301317
17 décembre 2008
les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération d'élimination de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables
ECLI:FR:CCASS:2017:C301215
30 novembre 2017
Z... et Mme A... à raison notamment d'une installation défectueuse du système d'évacuation des eaux usées et pluviales de la maison ; qu'en affirmant par principe que les liens contractuels unissant les
ECLI:FR:CCASS:2018:C101078
14 novembre 2018
G... intervenue le 30 janvier 2012 entre les parties, d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts formée par les époux X... concernant cette vente et d'avoir fixé à 5.928,50 € le montant global des
61372621cd580146774232a0
22 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
6079a8c19ba5988459c4ed28
17 février 1981
EN REPARATION DU PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR CE DELIT ; "AUX MOTIFS QUE, S'IL NE SAURAIT ETRE DISCUTE QUE L'INFRACTION EXISTE PAR LE SEUL FAIT DE L'EMPLOI MATERIEL, INDEPENDAMMENT DE TOUTE MAUVAISE
ECLI:FR:CCASS:2013:C301368
20 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 janvier 2012), que la société Polyclinique du Val-de-Loire (la société PVL), maître
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