en son sein, du 16 juin 1962 au 4 août 1966 auprès d'une autre société en qualité de pilotin puis d'officier mécanicien, l'exposition à l'amiante résultant des tâches effectuées en salle des machines,

caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) et les organisations syndicales nationales du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale en vue de permettre la mise en oeuvre de départs

l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241, L. 242-8, L. 645 et L. 647 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 1er de la loi n° 66.509 du 12 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte

1956 ; AUX MOTIFS QUE, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la Cour d'appel dûment signé en date du 12 mars 2009, Monsieur

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des

En premier lieu les dispositions de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable à la date de l'accident du

résulte des deux premiers de ces textes que les assurés relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés institué par la loi du 12 juillet 1966 sont tenus de renvoyer, le 1er avril

de sécurité sociale du 17 décembre 1965 et l'article 14 de l'avenant administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention, ensemble l'article R.323-12 du Code de la sécurité

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société) de 1972 à 2004 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), depuis le 1er juillet 1982 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute

Sur le premier moyen : Vu les articles L.241, L.643 et suivants du Code de la sécurité sociale et la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, alors en vigueur ; Attendu que la Cour d'appel a dit que

partiel d'actif signé entre les sociétés G Evers & Cie et la société Evers Isolations et placé sous le régime des scissions prévu aux articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, les parties

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), depuis le 10 octobre 1979 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute

reconnu que Cataldo X..., salarié de la société P...

SUR KE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1993), que le règlement professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance (RPP) du 5 mars 1962 prévoyait, dans

protection respiratoire des salariés depuis la loi du 12 juillet 1893 ; que les affections respiratoires liées à l'amiante ont été inscrites, à partir de 1946, dans un tableau des maladies professionnelles

CASINO FRANCE ; que cette opération a été effectuée conformément aux dispositions de l'articule 387 de la loi du juillet 1966, sous le régime juridique des scissions ; que la Société DISTRIBUTION CASINO

VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N 66 509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIE PAR LA LOI N 73 1193 DU 27 DECEMBRE