Cour de Cassation · soc — 8 mars 1978

VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N 66 509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIE PAR LA LOI N 73 1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ; 



ATTENDU QUE DAME X..., QUI EST INVALIDE, ETAIT HOSPITALISEE ; 



 QU'ELLE S'ETAIT FAIT CONDUIRE EN AMBULANCE AU CABINET D'UN DENTISTE POUR Y RECEVOIR DES SOINS ; 



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE, A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS EXPOSES POUR CE DEPLACEMENT, PAR AUGUSTE X... SON EPOUX, CE QU'ELLE AVAIT REFUSE, TOUT EN SOUMETTANT LE DOSSIER A SA COMMISSION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE DAME X... ETANT HORS D'ETAT DE SE DEPLACER, LE TRANSPORT AVAIT ETE EFFECTUE A TITRE EXCEPTIONNEL, DANS UN CAS DE NECESSITE MEDICALE IMMEDIATE ET ABSOLUE ; 



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8-1 MODIFIE, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1976 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; 



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DU VAL DE MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;