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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607943349ba5988459c41930
3 décembre 1974
3 décembre 1974
SELON LAQUELLE SON FILS AVAIT ENVISAGE, A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE SEULEMENT, DE TRAVAILLER LA TERRE, N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE METTANT LE PERE DANS L'IMPOSSIBILITE
Source officiellesoc
61372110cd580146773f0ac7
28 février 1990
28 février 1990
X... pour remplacer un autre apprenti appelé à effectuer son service militaire a été licencié le 22 juillet 1984, peu après le retour de ce dernier ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110183
2 mars 2022
2 mars 2022
créance de salaire différé au profit de Monsieur [J] et a chiffré cette dernière à 126.727,47 euros ; ALORS QUE, premièrement, en s'abstenant de rechercher si Monsieur [J] n'avait pas effectué son service
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b78e
4 janvier 1979
4 janvier 1979
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, DES ARTICLES 41, 42 ET SUIVANTS, 133 DU CODE DU SERVICE
Source officiellesoc
613720a2cd580146773ecbe3
11 juin 1987
11 juin 1987
chaîne hôtellière "les logis de France" ; qu'il a ensuite exercé les fonctions de commis cuisinier puis celles de chef de cuisine, du mois d'août 1974 au mois de septembre 1977 ; Qu'il a été appelé au service
Source officielleciv3
60794c079ba5988459c44733
19 mai 1981
19 mai 1981
FAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE A UNE TELLE EXPLOITATION, QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE DECLARER QU'IL ETAIT CERTAIN QUE LE BENEFICIAIRE NE SERAIT PAS SOUMIS AU SERVICE NATIONAL, LEQUEL N'EST
Source officiellesoc
613720cacd580146773ee680
4 février 1988
4 février 1988
Y... à l'expiration de son service militaire en prétendant qu'elle avait procédé à une réduction d'effectif ; Attendu que pour ordonner la réintégration de M.
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45a8f
13 octobre 1992
13 octobre 1992
X... avait été adopté par la Nation en 1955, date à partir de laquelle il a vécu en France métropolitaine ; qu'après avoir été employé dans la marine marchande à partir de 1960, il a effectué son service
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551c2
27 avril 1972
27 avril 1972
A DEMANDE L'AFFILIATION DE SON FILS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN DECLARANT VOULOIR LE PRENDRE A SON SERVICE EN QUALITE DE COMMIS REMUNERE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1969 ; QUE POUR DECLARER
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cc1
24 juin 1976
24 juin 1976
QUE TOUT EN RELEVANT QUE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 DECEMBRE 1935, D'UNE PART, LE COMPTE ETABLI PAR LA CAISSE NE FAISAIT APPARAITRE QUE QUATRE TRIMESTRES CORRESPONDANT AU SERVICE
Source officiellesoc
61372215cd580146773fa199
2 février 1994
2 février 1994
part, que l'article 39 de la convention collective applicable aux ouvriers et employés ne prévoit pas la prise en compte, pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise, de l'interruption pour le service
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c43
22 avril 1976
22 avril 1976
MOIS D'AVRIL BENEFICIE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS ; "LES EMPLOYES NON TITULAIRES, PRESENTS LE 1ER MAI DE CHAQUE ANNEE, QUI N'ONT PAS SIX MOIS DE PRESENCE REMUNERES A CETTE DATE OU EFFECTUANT LEUR SERVICE
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f76f
4 juillet 1978
4 juillet 1978
CETTE LOI, LES SALARIES VISES SONT CEUX AGES DE MOINS DE 25 ANS ENGAGES ENTRE LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI ET LE 31 DECEMBRE 1977, AYANT CESSE LEURS ETUDES OU LEUR APPRENTISSAGE OU TERMINE LEUR SERVICE
Source officielleciv1
61372093cd580146773ebd55
20 avril 1977
20 avril 1977
DEBATS QUE LA MERE AVAIT HABITE, EN JANVIER 1954, CHEZ SA SOEUR A ISSOIRE, OU ELLE VENAIT ENSUITE POUR LE DIMANCHE, TRAVAILLANT ALORS A CLERMONT-FERRAND, TANDIS QUE L., QUI EFFECTUAIT A CETTE EPOQUE SON SERVICE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201755
7 octobre 2010
7 octobre 2010
X... a fait une tentative de suicide par absorption de médicaments au cours de son service militaire, a été hospitalisé et réformé P4 ; que même s'il explique aujourd'hui qu'il s'agissait d'une simulation
Source officielleciv2
613720bfcd580146773ee0d5
14 décembre 1988
14 décembre 1988
civil, ensemble l'article 7 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
6079b1929ba5988459c529af
10 décembre 1997
10 décembre 1997
Y..., a quitté son emploi pour accomplir son service militaire ; qu'ayant sollicité sa réintégration et s'étant heurté à un refus de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale qui lui a alloué
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bb5
4 février 1970
4 février 1970
NOUVEAU SON TRAVAIL LE 14 JUIN 1965, L'EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIREMENT ORDONNEE A REVELE QU'UNE AFFECTION ANALOGUE AVAIT MOTIVE, LE 20 DECEMBRE 1965, LA RECONNAISSANCE D'UNE INVALIDITE DE 30 % A TITRE MILITAIRE
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c89a
16 décembre 1987
16 décembre 1987
du service national étant applicable à ces derniers comme à tout assujetti au service national appelé au service et qui n'a pas obéi à un ordre de route qui lui est notifié ; " alors qu'il résulte de
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522bc
1 mars 1995
1 mars 1995
convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les absences occasionnées par l'accomplissement du service
Source officiellePage 8 sur 71
Au Service du Militaire
08/04/2015
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Au Service du Militaire
02/12/2014
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AU SERVICE DU MILITAIRE, ASDM
25/10/2014
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Au Service du Militaire, ASDM
09/07/2013
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SERVICE D'EDITION DES PLAQUETTES MILITAIRES, SEPM
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
20/12/2012
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