du comité d'entreprise, l'employeur a indiqué qu'il appliquerait désormais, à effet du 1er janvier 1984, la convention collective des industries métallurgiques de la Loire ; que M.

de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que le fait qu'un juge se soit déjà prononcé dans un litige

Mme M... a adopté les enfants de son époux sous la forme d'une adoption simple ; qu'B...

litigieuse, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour refuser d'annuler la convention litigieuse pour vice du consentement, la cour d'appel s'est appuyée sur de simples hypothèses

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail, ensemble la convention d'entreprise du personnel mensuel du

de convocation, la cour d'appel a rompu l'égalité des armes et ainsi violé l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4.

sacs contenant au total quarante-cinq liasses de cinquante billets de 500 euros, seul le billet se trouvant sur le dessus des liasses étant authentique, les billets placés en dessous étant des fac-similés

collective auxquels il peut être dérogé par le contrat de travail ; que, dans son contrat de travail, aucune indication n'était donnée concernant l'application de la convention collective qui propose

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2021, qui a condamné, le premier, pour refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention

se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective lorsque le salarié a été informé, au moment de son engagement de l'existence d'une convention collective

pas qualité pour se prévaloir de la servitude conventionnelle de passage bénéficiant à ce fonds ; que la SCI opposait une telle fin de non-recevoir à M.

condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et 50 000 francs CFP d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

X... a été engagé le 29 février 1976 par la société Lermite en qualité de manutentionnaire cariste, coefficient 120, de la Convention collective nationale des carrières et matériaux ; que, le 27 décembre

comme s'il était acquis que la norme conventionnelle instituait une simple obligation personnelle de maintien de salaire poursuivant celle instituée par la loi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences

et 6 du code du statut personnel et des successions marocain ; 2 / l'article 7 du code du statut personnel et des successions marocain énonce que le juge peut autoriser le mariage du dément ou du simple

pas été condamnées puisque simplement obstruées par des volets ; que déjà dans son rapport du 3 octobre 2013 la DDTM 34 constatait que trois ouvertures avaient été simplement fermées par des volets roulants

citée, l'arrêt rendu est susceptible d'opposition ; que la cour d'appel, qui après avoir constaté qu'il n'avait été procédé à aucun retour du récépissé accompagnant la lettre simple adressée à M.

La banque reproche à l'arrêt de déclarer l'emprunteur recevable en son action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de la déchoir partiellement de son droit aux intérêts conventionnels du