que la société Sebban transports et la société LTL étaient des filiales de la société Sebban participations, que la société Sebban transports était créancière de la société LTL d'une somme de 1 737.269,67

X..., créateur et animateur du groupe de sociétés X..., qui exerce une activité de marchand de biens par l'intermédiaire de sociétés en participation, a engagé la responsabilité civile professionnelle

15 mars 2006, les sociétés AST groupe, Immobilière du grand Lyon et Foch investissements ont créé la société en participation Mendillone (la SEP) pour réaliser un programme de construction d'immeubles

Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, 2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], 3°/ à la société Patrimoine

[R] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation monté par la société Diane, des fonds destinés à être investis dans le domaine de la production d&apos

[O] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation monté par la société Diane, des fonds destinés à être investis dans le domaine de la production d&apos

[M] a apporté à des sociétés en participation, au sein d'un programme de défiscalisation dénommé « Girardin solaire Hedios » (l'opération GSH 2010) conçu et présenté par la société Hedios patrimoine, devenue

[X] a apporté à des sociétés en participation, à l'occasion d'un programme de défiscalisation dénommé « Girardin solaire Hedios » (l'opération GSH 2010) conçu et présenté par la société Hedios patrimoine

Act performance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle

J..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 mai 2016), que la société en participation

X... a souscrit des parts dans une société en participation pour un montant de 74 000 euros, puis a déclaré, au titre de l'année 2008, une réduction d'impôt de 119 880 euros sur le fondement de l'article

au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie industrielle et financière des ateliers et chantiers

; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, à la suite d'un contrat conclu entre la société

, l'ensemble étant réalisé pour le compte d'une société en participation Hôtel Sudotel Toulon (la SEP), constituée le même jour et dont le gérant, seul connu des tiers, était la société GHP ; que celle-ci

pour les convaincre de financer, par la création de la société en participation (SEP) [Adresse 3], une opération immobilière d'achat pour revente, vouée par avance à l'échec, et que les apports des associés

2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks

condamnation de la société Nancy Enrobés, de la société Colas Est et de la société SCREG Est à laisser à la disposition de la société en participation créée entre ces quatre sociétés le poste d'enrobage

[E] [P], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société [P] et compagnie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Ipa, société anonyme, dont le siège est [Adresse

Techmeta participations, à le supposer générateur d'une imposition, l'était en tant qu'il réalisait une donation indirecte, non pas au profit de la société Techmeta participations, mais au profit des