de la TVA éludée, qu'aucun principe légal n'empêche d'obtenir à la fois le paiement de la taxe éludée et le paiement de dommages-intérêts contre les auteurs de délits pénaux, sans caractériser le préjudice

de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités de retard et pour la durée de …, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si

2012, de rappel de prime de 13 ème mois sur la même période, de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos quotidiens, des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, d'AVOIR

L... sera condamné à lui payer les sommes de 978 € au titre de l'intéressement 2008, 21 600 € au titre de l'intéressement 2009 et 14 400 € au titre de l'intéressement 2010.

dues arrêté au 31 mai 2001 pour un total de 11. 964. 330 FCFP ; que ce document détaille les capitaux restant dus, les intérêts sur capitaux restant dus, les échéances impayées et les intérêts sur échéances

la débitrice principale ; qu'en tenant néanmoins pour acquis que la somme de 73 333,17 francs correspondait exclusivement à huit échéances restant dues en capital sans s'en expliquer, la cour d'appel

des sommes restant dues font partie de deux ou plusieurs dettes distinctes, et en l'absence d'imputation préalablement convenue ou portée sur la quittance, le paiement doit être imputé sur celle des dettes

Cette somme produira intérêts au taux de 10,40 % sur le principal de 5661.58 ¿ à compter du 2 février 2012.

et des intérêts, sans ventilation des sommes dues au titre du capital restant dû, des échéances impayées et des frais ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dès lors que la société Covea Risks avait apporté

restant dues ne peuvent produire intérêts qu'au taux légal à compter de la mise en demeure, elle sollicite le paiement d'échéances impayées qui incluent des intérêts contractuels ainsi que celui d'un

(liquidateur de la société) correspond au remboursement de sommes dues par l'association à Jacques X... ; que M.

Rebeyrol, avocat de la société Euro construction industrie Outre-mer, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Caribéenne de charpente et construction bois et de Mme [N], ès qualités, après débats

les sommes restant dues jusqu'à la date du règlement effectif produisent intérêts de retard au taux égal à celui du prêt. (...)

de 750 000 euros et a condamné Jacques X... à payer à la société Biotal Chabert Petfood la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que, ajoutant au raisonnement

dues au titre du prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit (...) sans que (le Crédit Lyonnais) ait à faire prononcer en justice la

rappelant le détail des sommes dues, - 2 décembre 2011, assignation en paiement Et d'écarter : - les deux pièces versées aux débats portant en en-tête la mention « archivage » sur lesquelles ne figure

de 1 532,8 euros (le décompte annexé n'est pas versé aux débats) ; que la SARL disque jockey club DJC en qualité d'emprunteur principal a également reconnu devoir au crédit mutuel, au titre du débit du

71 € consenti le 21 mai 2001, de 15244, 90 €, outre intérêts au taux contractuel de 6, 5 % l'an à compter du 7 mars 2008, au titre du solde débiteur restant dû sur le prêt de 15. 244, 90 octroyé le 21

en sus de celle portée sur la mention manuscrite ; qu'à ce titre ils sont donc redevables de la somme de 195 000 euros, les sommes dues par le débiteur principal, soit 261.281,43 euros, excédant la limite

COUR D'APPEL, QUI A EXPRESSEMENT CONSTATE "QU'A LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE DE LA SOCIETE SAGI RESTAIT BIEN ENCORE DEBITRICE ENVERS L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DE SOMMES LARGEMENT SUPERIEURES A CELLES