par Mme Y... à l'insu de son époux, sur la considération en réalité inopérante selon laquelle les sommes versées sur le compte joint avaient été rapidement débitées et versées sur d'autres comptes dont

que le salaire de Mme X... était versé sur ce compte ; qu'en raison de la fongibilité des sommes versées sur ce compte et des comptes imbriqués des parties, et à défaut d'éléments probants contraires,

Y..., ès qualités, la somme de 210 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'un banquier teneur de compte ne commet aucune faute en accédant aux demandes de retraits d'espèces

Y... devra rapporter à la succession ces sommes virées des comptes du défunt à ceux de leur soeur ou déposées sur les comptes de cette dernière ; qu'ils font ainsi état et justifient d'un virement de 30

QUE, sur la demande en restitution de la somme de 39.869,60 € versée sur le compte démembré, le compte démembré ouvert à la BNP le 7 juillet 2004 au nom de monsieur [H] [X] et de madame [E] [P] présentait

E... a sollicité paiement de ses diligences essentiellement en prélevant ses honoraires sur les sommes versées pour le compte de M. N...

les autres créanciers de la procédure collective ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... faisaient valoir que les fautes de la banque Rhône-Alpes les avaient privés, non seulement de leurs dividendes et des sommes

société Caisse de crédit mutuel de [Adresse 7] (la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 6]) par la société APDC Hôtel (la société), dont il était le gérant et l'associé unique, vers son compte

F... et privé sa décision de motifs en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les sommes versées sur un compte bancaire joint sont réputées profiter à chacun des titulaires

B... prétend que l'ensemble des fonds figurant audit compte lui étaient propres à partir du moment où les sommes versées sur ce compte provenaient toutes de son industrie et où Mme V..., quand elle a eu

Contrairement à ce que soutient la société appelante, l'URSSAF n'a pas procédé à l'annulation des comptes épargne temps; seules les sommes qui y avaient été versées au titre de l'indemnité de congés payé

pour le calcul de la réduction de cotisations à l'issue de chaque mission, et non au jour du déblocage et du versement effectif des sommes inscrites sur ce compte, la cour d'appel a violé les articles

pour le calcul de la réduction de cotisations à l'issue de chaque mission, et non au jour du déblocage et du versement effectif des sommes inscrites sur ce compte, la cour d'appel a violé les articles

Que l'expert mandaté par le Jute aux Affaires Familiales indique dans son rapport du 23 OCTOBRE 2002 que Maurice Z... n'a pas justifié des sommes versées sur son compte bancaire ; Que si les pièces

portées aux comptes de Monsieur Georges Y... d'un montant de 21 370,48 euros est largement inférieur au montant total des sommes venues au crédit de ses comptes, 82 592 euros, il ne saurait se prévaloir

condamnation à l'encontre de la prévenue pour des faits différents de recel de détournement de fonds publics concernant les sommes versées sur les comptes bancaires, et pour des faits d'achats par la

W... épouse Q... la somme de 8.327,04 euros, en remboursement des mensualités de crédit versées jusqu'au mois d'octobre 2016, et condamné la société Cofidis à rembourser les mensualités versées, le cas

A... a été admise au passif de la SA CLINIQUE LA VIGIE ; Par courrier en date du 28 avril 2000, Maître Pascal X... admettait la créance produite au titre des sommes versées sur le compte mandataire de

X...entièrement responsable de l'accident en cause et condamner en conséquence l'assureur à payer à la Macif, solidairement avec son assuré, la somme de 666 451, 62 euros, et à rembourser toutes les sommes

chèque et d'épargne de la date du versement de l'héritage à la clôture de ces comptes ainsi qu'un extrait de compte sur lequel figure le dépôt de cette somme ; qu'elle avait fait de nouveau sommation