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300 résultats pour « subsistance de la personnalité morale »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00296

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

faire procéder à l'ouverture des scellés, à l'étude des produits, de leur conditionnement, étiquetage et aspect visuel, - procéder ou faire procéder à leur analyse, en indiquer la composition en substances

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e30

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

une particulière vulnérabilité de la personne âgée, le juge répressif ne doit pas ignorer que l'âge, qui s'accompagne de souffrances et de pathologies physiques avérées, transforme le fond de la personnalité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10549

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

ALORS QUE le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, tenu de rendre compte de sa mission, et de faire raison au mandant de

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e3f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

avait été radiée d'office du régistre du commerce et des sociétés, le 12 octobre 1989, sans que les opérations de liquidation fussent clôturées, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, la personnalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00766

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

morale de la société cesse notamment par sa dissolution ou sa liquidation judiciaire, qu'elle subsiste pour les besoins de la liquidation, la société étant représentée par un mandataire ad'hoc ; que la

Source officielle
CC

soc

éesc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01260

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

missions des chirurgiens dentistes définies par la législation en vigueur, notamment le libre choix des malades entre les praticiens membres ou non de la Société ainsi que la dépendance technique ou morale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301334

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

la charge aux seuls propriétaires de l'ASL Parc résidentiel de l'Esterel dans son périmètre réduit, ce qui exclut la preuve d'une aggravation des engagements, sans leur consentement, des colotis subsistant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01127

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

A... et de la SCP et de rejeter celles formées par la société X... immobilier, alors, selon le moyen : 1°/ que la personnalité morale d'une société en liquidation subsiste pour les besoins de la liquidation

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f8921

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

morale propre, distincte de celle de ses filiales ; que, dès lors, en condamnant la société SOPRA à payer la dette de la société FBIO, dont elle possédait la majorité du capital, sans relever ni la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00367

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Manuport coupable de blessures involontaires par personne morale

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100794

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Enfin, par application de l'article 1348, toutes ces règles reçoivent encore exception lorsqu'une des parties n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100255

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[S] et qu'au demeurant le délégué du bâtonnier avait accordée à tort à l'association bien que celle-ci soit dépourvue de personnalité morale ; qu'il en est de même de la demande en paiement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10254

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

procédure collective, la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société a emporté sa dissolution en application de l'article 1844-7, 7° du Code civil alors en vigueur, sa personnalité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101133

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

condamner à payer à la communauté la somme de 360 998,45 euros au titre de la SCI Bella Vista et à Mme Y... la somme de 42 654,45 euros au même titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le profit subsistant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00435

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Eric X... fait valoir, en substance, que la société Gestion et Titrisation Internationales n'a pas la qualité de créancier à son égard dès lors que le jugement le condamnant en qualité de caution a été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01561

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

détaillait les modalités de candidature et de sélection des candidats, l'Economat des armées offrait de prouver que la remise de cet appel à candidature constituait une offre précise, concrète et personnalisée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05504

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

2015, qui, dans l'information suivie, sur ses plaintes, des chefs, notamment, d'empoisonnement, atteinte à l'intimité de la vie privée, violation du secret professionnel et harcèlement moral

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10404

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

morale à dater de leur immatriculation et qu'en l'absence de mandat donné par les associés, d'état annexé aux statuts ou de reprise d'un acte lors d'une assemblée générale, la société n'est pas engagée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00050

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts à l'égard de la société CAI au titre de la priorité de réembauche, des facilités de transport et en réparation de son préjudice moral

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00001

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Y] et [E] la somme de 3 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral, outre la somme de 1 200 euros à M.

Source officielle

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