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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00296
20 mars 2018
faire procéder à l'ouverture des scellés, à l'étude des produits, de leur conditionnement, étiquetage et aspect visuel, - procéder ou faire procéder à leur analyse, en indiquer la composition en substances
61372638cd58014677423e30
9 novembre 2005
une particulière vulnérabilité de la personne âgée, le juge répressif ne doit pas ignorer que l'âge, qui s'accompagne de souffrances et de pathologies physiques avérées, transforme le fond de la personnalité
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10549
14 novembre 2018
ALORS QUE le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, tenu de rendre compte de sa mission, et de faire raison au mandant de
civ3
6137234bcd58014677407e3f
30 juin 1999
avait été radiée d'office du régistre du commerce et des sociétés, le 12 octobre 1989, sans que les opérations de liquidation fussent clôturées, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, la personnalité
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00766
24 mai 2018
morale de la société cesse notamment par sa dissolution ou sa liquidation judiciaire, qu'elle subsiste pour les besoins de la liquidation, la société étant représentée par un mandataire ad'hoc ; que la
éesc/M. C
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01260
19 septembre 2018
missions des chirurgiens dentistes définies par la législation en vigueur, notamment le libre choix des malades entre les praticiens membres ou non de la Société ainsi que la dépendance technique ou morale
ECLI:FR:CCASS:2015:C301334
3 décembre 2015
la charge aux seuls propriétaires de l'ASL Parc résidentiel de l'Esterel dans son périmètre réduit, ce qui exclut la preuve d'une aggravation des engagements, sans leur consentement, des colotis subsistant
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01127
26 novembre 2013
A... et de la SCP et de rejeter celles formées par la société X... immobilier, alors, selon le moyen : 1°/ que la personnalité morale d'une société en liquidation subsiste pour les besoins de la liquidation
613721e6cd580146773f8921
11 mai 1993
morale propre, distincte de celle de ses filiales ; que, dès lors, en condamnant la société SOPRA à payer la dette de la société FBIO, dont elle possédait la majorité du capital, sans relever ni la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00367
27 mars 2018
préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Manuport coupable de blessures involontaires par personne morale
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100794
29 juin 2016
Enfin, par application de l'article 1348, toutes ces règles reçoivent encore exception lorsqu'une des parties n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100255
1 mars 2017
[S] et qu'au demeurant le délégué du bâtonnier avait accordée à tort à l'association bien que celle-ci soit dépourvue de personnalité morale ; qu'il en est de même de la demande en paiement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10254
16 mai 2018
procédure collective, la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société a emporté sa dissolution en application de l'article 1844-7, 7° du Code civil alors en vigueur, sa personnalité
ECLI:FR:CCASS:2014:C101133
8 octobre 2014
condamner à payer à la communauté la somme de 360 998,45 euros au titre de la SCI Bella Vista et à Mme Y... la somme de 42 654,45 euros au même titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le profit subsistant
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00435
Eric X... fait valoir, en substance, que la société Gestion et Titrisation Internationales n'a pas la qualité de créancier à son égard dès lors que le jugement le condamnant en qualité de caution a été
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01561
13 juillet 2010
détaillait les modalités de candidature et de sélection des candidats, l'Economat des armées offrait de prouver que la remise de cet appel à candidature constituait une offre précise, concrète et personnalisée
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05504
13 décembre 2016
2015, qui, dans l'information suivie, sur ses plaintes, des chefs, notamment, d'empoisonnement, atteinte à l'intimité de la vie privée, violation du secret professionnel et harcèlement moral
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10404
10 avril 2019
morale à dater de leur immatriculation et qu'en l'absence de mandat donné par les associés, d'état annexé aux statuts ou de reprise d'un acte lors d'une assemblée générale, la société n'est pas engagée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00050
16 janvier 2019
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts à l'égard de la société CAI au titre de la priorité de réembauche, des facilités de transport et en réparation de son préjudice moral
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00001
8 janvier 2025
[Y] et [E] la somme de 3 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral, outre la somme de 1 200 euros à M.
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