Y... invoque la nullité de son licenciement pour avoir été pris à la suite d'un PSE nul ; que pour justifier cette nullité, M.

Suite à cette consultation, un accord collectif d'entreprise sur l'organisation du temps de travail au sein de la SHC pour le personnel GE a été signé le 30 juillet 2009.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société NCS Pyrotechnie et Technologies à payer à Mme Y... les seules sommes de 38.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 2 970,48

code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui était entrée dans l'entreprise le 4 janvier 1978 où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur concepteur, a été licenciée

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement

E... les 30 octobre 2011, 9 novembre 2009, 3 juin 2011 et 11 mars 2011 suite à leurs licenciements pour faute grave; que la circonstance que les protocoles d'accord conclus par la société Tokheim Services

J'ai du intervenir personnellement pour éviter 989 TO à tort. Aucun commentaire de la part de M. X..., aucun compte rendu.

dans l'accord PSE.

selon l'arrêt attaqué Mme X... engagée le 2 décembre 1998 afin d'assurer la commercialisation des contrats de prévoyance funéraire de la société Omnium de gestion et de financement (la société) a été licenciée

» afin d'éviter ou de limiter le nombre de licenciements, ainsi que d'en atténuer les conséquences, a précisé que les conditions de fond auxquelles se trouve, le cas échéant, soumise la possibilité pour

le licenciement a été notifié sur papier à en-tête du groupe Accor direction des ressources humaines hôtellerie France et que la société Accor ne soutient pas ne pas avoir procédé à aucune embauche dans

A la suite de cet entretien pour lequel tu n'as pas souhaité être assistée, nous t'informons que nous sommes malheureusement contraints de procéder à ton licenciement pour motif économique.

de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dans le but de « favoriser la sécurité de la rupture intervenant d'un commun accord et d'éviter la judiciarisation » ; qu'ainsi la rupture conventionnelle

un salarié inapte dans le mois qui suit l'avis d'inaptitude ; que suite au recours de Madame Y...

à adapter l'outil de production au déclin de la technologie argentique, procédé à plusieurs séries de licenciements pour motif économique entre les mois d'octobre 2004 et de février 2007 ; Sur les deuxième

concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, et ce

; que Madame [K] ne saurait utilement comparer cette indemnité avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, représentant 9 mois de salaires qui n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave

Y... ayant été désigné en qualité d'administrateur judiciaire et M.

de vol de la LAI, laquelle, compagnie autonome, n'était plus titulaire à la date de la cession que d'une licence temporaire, valable 30 jours, destinée à assurer le service public aérien, la CAI s'est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière