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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613725b1cd5801467741fd15
16 décembre 1997
de la juridiction; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la minute a été signée non par le président de la juridiction, pourtant présent lors de la formation de jugement, mais par un juge suppléant
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00762
28 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 26 mai 2011), que les élections des
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00265
11 février 2009
de la juridiction… dans la mesure où… il résulte des explications fournies par l'UNESCO… que le conseil d'appel se compose pour chaque recours lorsqu'il tient audience du président ou du président suppléant
6079a8229ba5988459c4be71
3 octobre 1984
DU 20 JUILLET 1984, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE ET D'ACTIVITES ILLEGALES SUR DES OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE
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14 janvier 2004
d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2,6 ,
6079a8469ba5988459c4c606
8 janvier 1990
au ministre ou aux personnes expressément désignées, qui disposent du pouvoir d'apprécier souverainement et personnellement l'opportunité des poursuites ; que la Cour, adoptant les motifs du premier juge
6079a8719ba5988459c4d4b1
11 décembre 2001
1, alinéa 3, et L. 436-1, alinéa 2, du Code du travail, le refus d'autoriser le licenciement de Patrick Y..., salarié protégé en raison de sa qualité de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant
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d'appel de BORDEAUX, en date du 10 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef notamment de trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge
61372330cd5801467740699d
10 décembre 1998
X... a relevé, du 3 mai 1962 au 31 octobre 1964, du statut de suppléant contractuel de juge de paix en Algérie ; qu'ayant demandé la validation de cette période en vue de percevoir une pension de vieillesse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110360
6 juin 2018
«de son recours pour le surplus des délibérations»; AUX MOTIFS QUE sur la désignation des membres de l'autorité de poursuite, de la formation d'instruction et de jugement, M.
61372594cd5801467741eefc
28 avril 1993
Passenaud, président suppléant" était "désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 3 septembre 1990" ; "alors que ledit arrêt, qui doit jusfifier de la régularité de la composition
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01193
15 juin 2016
de la procédure, que Mme A..., engagée en 1982 par la société des [...] , aux droits de laquelle se trouve la société Equipements et techniques industriels ( ETI), a été élue le 11 mars 2013 membre suppléant
613725a0cd5801467741f552
25 février 1998
mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement et usage d'attestations faisant état de faits inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge
ECLI:FR:CCASS:1979:879
9 janvier 1979
ALORS QUE SI, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN CONSEILLER TITULAIRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT, AU CAS D'EMPECHEMENT, ETRE REMPLACE PAR UN CONSEILLER SUPPLEANT
édure suiviec/Raymond Z
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22 février 1994
.) ; que les lettres de licenciement ont été écrites par lui en sa qualité de représentant du président-directeur général, sur instructions de celui-ci ; que, n'agissant que sous la direction et le contrôle
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7 mars 1989
d'instruction est désigné par le président du tribunal de grande instance ; qu'il en va de même dans le cas où le juge d'instruction désigné est empêché, sauf l'urgence ; qu'au cas d'urgence, tout juge
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24 septembre 2003
au Code de la construction, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen
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ECLI:FR:CCASS:2010:PL12086
15 juin 2010
Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Mazars conseiller doyen suppléant Mme Collomp, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, MM. Bayet, Guérin, Potocki, conseillers, M.
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