508 du Code pénal, 591 et 598 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 26 septembre 2001 a reçu l'appel interjeté par l'administration des Douanes et des Droits Indirects et le parquet

pas été communiqué au parquet, la régularité de ce jugement lui-même n'étant nullement remise en cause; ainsi, le tribunal dit que le jugement supplétif du [...] doit être communiqué au parquet avant

faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile de la société Lambda du 26 septembre 1995, aux réquisitoires introductifs des 19 octobre 1995 et 27 janvier 1998, et aux réquisitoires supplétifs

jugement supplétif de naissance n° 471 rendu le 29 octobre 2011 par le « tribunal musulmane du cadi d'Itsandra », sur requête de B...

Ces deux actes font référence à des jugements supplétifs eux aussi différents.

puis, a procédé à un débat contradictoire à l'issue duquel il a placé Ozkanune seconde fois en détention, pour les faits ayant motivé les deux inculpations supplétives qui venaient de lui être notifiées

sont expressément relatés (Cass. crim. 5 janvier 2017 n°16-83.255) ; "1°) alors que le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est saisi par les réquisitoires introductif et supplétifs

(Moselle) et relevait de ce parquet, que Claude G... , domicilié à ..., ressortissait au parquet de Versailles, et que les personnes morales concernées pour être intervenues dans le transfert (la banque

de Moroni et communiqué au parquet le 19 février 2004; cet acte mentionne que madame U...

enquête préliminaire, puis requis l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et recel, le 27 octobre 1994 ; Que, par réquisitoire supplétif

1er, 51 et 80 du Code de procédure pénale ; "en ce que "la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse a refusé l'annulation d'un acte de procédure, dont elle avait été saisie à la requête du Parquet

nouveaux, et notamment en ordonnant des écoutes téléphoniques ; qu'en affirmant que le juge d'instruction était chargé de démanteler un " trafic " dans son ensemble et qu'il pouvait, sans en référer au Parquet

résulte de la lecture de la plainte que ceux-ci ont visé à titre principal le délit de diffamation publique ; qu'à la suite d'une ordonnance de disjonction prise conformément aux réquisitions du parquet

soit-communiqué du 6 février 2020, le juge d'instruction a transmis au procureur de la République les procès-verbaux constatant des faits nouveaux, déposés le 30 janvier précédent, lequel l'en a supplétivement

Malidi né le 14 décembre 1953 à Brandraboua Mayotte, titulaire d'un certificat de nationalité française ; qu'il produit deux actes de naissance, deux jugements supplétifs et un jugement rectificatif de

connexes à la plainte initiale, par le truchement de plaintes additionnelles assorties de constitution de partie civile, a l'obligation d'informer sur ces faits nouveaux et, à cet effet, de solliciter du parquet

qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le parquet

désigné et étaient donc entachés de nullités, a ordonné leur retrait du dossier, ainsi que de ceux qui en découlaient, à l'exception de diverses réquisitions du ministère public, dont les réquisitions supplétives

une information en co-saisine des chefs de blanchiment de fraude fiscale et /ou d'abus de biens sociaux, d'abus de biens sociaux, de faux en écriture privée et usage ; que par deux réquisitoires supplétifs

vol à la Chapelle-devant-Bruyères le 3 avril 2013, un vol de véhicule BMW à Bruyères le 30 avril 2013 et un vol dans une bijouterie à Rambervillers ; que selon un soit-transmis du 8 avril 2013, le parquet