6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-12 du Code de commerce, article préliminaire, 40 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de l'article 327 du Code de procédure pénale ; le greffier a procédé à cette lecture ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusé et

prévus à l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale et ont déposé séparément ; "alors qu'il doit résulter du procès-verbal des débats que les témoins n'ont pas été interrompus dans leur déposition

"puis était coché la mention: "charge de la permanence du parquet et/ou des services d'enquête"que si l'alinéa 3 de l'article 63 Il du code de procédure pénale prévoit l'utilisation d'un moyen de communication

pour le surplus ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593

arme ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 384 alinéa 2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

60 du Code pénal ; Sur le quinzième moyen de cassation pris de la violation des articles 60 alinéa 1er, 145 et suivants du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de

1992 (pièce cotée B 78), ainsi que la procédure subséquente ; "alors que, aux termes de l'article 166 du Code de procédure pénale, les experts doivent, dans leur rapport, attester avoir personnellement

par le code de procédure pénale, pour procéder aux actes d'information qu'elle estime nécessaires, telle l'audition d'un témoin, non membre du gouvernement. 15.

par le code de procédure pénale, pour procéder aux actes d'information qu'elle estime nécessaires, telle l'audition d'un témoin, non membre du gouvernement. 15.

6. 3. d de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1, 224-3, 311-1, 311-8 et 313-1 du Code pénal, 101 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

Code de procédure pénale; "en ce que le témoin Catherine Y..., épouse Z..., a déposé sous la foi du serment (PV p. 7 et 8); "alors qu'en l'état de l'audition respective des témoins Catherine Y..

Hadjilouloudes et Beoletto et pris de la violation des articles 101, 103, 104, 206 et 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 alinéa 2 du Code de la procédure pénale et 6 alinéa 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

AYANT LA QUALITE DE " TEMOIN ", NE VISE QUE LES SEULS TEMOINS CITES ET DENONCES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'EN L'ESPECE, B...

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPRE A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335 et 591 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

qui ont procédé à des constatations ou apprécié les circonstances d'un décès conformément aux articles 60 et 74 du Code de procédure pénale doivent être entendues comme experts par la cour d'assises,

310 et 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte

567-1-1 du code de procédure pénale : M.