de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai, et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; Attendu que, pour condamner l'assureur à payer

Y... a soutenu que le taux des intérêts n'avait pas été fixé par écrit, et qu'ainsi, en application des articles 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966, seuls les intérêts au taux légal

X..., autorisée pour la somme de 4 000 euros pour intérêts échus, la période et le taux des intérêts n'étant pas explicités, qu'il convenait de retenir que la somme de 4 000 euros correspondait aux intérêts

sans aucun intérêt, le juge ne peut, au prétexte que le taux effectif global n'a pas été précisé, décider que le taux de l'intérêt légal est dû pendant la durée de ce prêt ; qu'en l'espèce le crédit-relais

de ce prêt ; . ordonné la substitution du taux de l'intérêt légal, déterminé suivant celui en vigueur à chaque échéance contractuelle de remboursement, au taux d'intérêt conventionnel que cette stipulation

; que, refusant de prononcer la nullité du contrat, la cour d'appel a substitué au taux d'intérêt conventionnel le taux d'intérêt légal, en précisant que celui-ci serait soumis aux dispositions légales

au double du taux de l'intérêt légal du 22 mai 2015 au 10 juin 2015. 13.

effectif global et que le titulaire du compte, qui recevait sans protestation ni réserve les relevés qui lui étaient adressés, acceptait tacitement le taux des intérêts prélevés par la banque ; Attendu

de Cassation, a décidé qu'en raison de l'omission dans le contrat de prêt de la mention du taux effectif global de l'intérêt, il y avait lieu de faire application du taux de l'intérêt légal ; que la caisse

Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont été blessés dans un accident de la circulation, dont

X... les intérêts produits au double du taux de l'intérêt légal sur l'indemnité de 150.966,87 euros entre le 4 mai 2001 et le 10 juin 2003 ; AUX MOTIFS QU'il est encore sollicité des dommages-intérêts

global d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal ; que cette sanction, qui est fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global

autre pièce du dossier que la SNMV avait été informée du taux effectif des intérêts appliqués sur les diverses opérations se traduisant en soldes débiteurs et qu'ayant reçu cette information elle avait

X... a soutenu que le taux des intérêts n'avait pas été fixé par écrit et qu'ainsi, en application des articles 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 seuls les intérêts au taux légal pouvaient

Mme [F] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Axa au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 44 073,06 euros à compter du 28 août 2014 seulement

de l'intérêt à 10 %, la cour d'appel énonce " qu'il a été fait application des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, puisque les taux d'intérêts ont été réduits " ; Attendu qu'en

les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, l'arrêt retient que pour l'application de l'article 1907 du Code civil, qui exige un écrit pour fixer le taux de l'intérêt

Y... a été blessé ; qu'en jugeant néanmoins que cet assureur devrait payer à cette victime des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 449 319,68 euros à compter du 28 avril 2008,

aucune indication relative au taux des intérêts pratiqués par la banque et déterminables au jour de l'engagement de caution, la cour d'appel ne pouvait la condamner à verser le montant du solde du compte