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143 résultats pour « taxes déclarées contraires au traité de rome »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200834

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

H... a dû au décours de son traumatisme se déplacer en fauteuil roulant puis utiliser des cannes de façon prolongée en 1995 et 1996 pour se déplacer et pendant 3 mois après l'intervention du 20/07/2007

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01029

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

le 21 août 2008 par la société Isri France, aux droits de laquelle est venue la société Proma France, filiale française de la société Proma SSA, société de droit italien appartenant au Groupe Gruppo Roma

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00850

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[Y] à l'époque, pour opérer des suivis ou pour optimiser certaines pratiques ; que sur le traitement inégalitaire, M.

Source officielle

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