La [1] invoque, devant l'assemblée plénière, un moyen d'opposition.

, comprenant notamment les dispositions prévues à l'article 44,7 , précité, et relève à juste titre que l'accès en France de Mme Z... à la profession d'avocat n'est pas contraire à la conception française

X... à la profession d'avocat n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international en ce qui concerne les conditions d'exercice de la fonction de conseil et de la défense, dès

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, QU'IL S'APPRETAIT A FRANCHIR DANS UNE ZONE SITUEE HORS DES BUREAUX DES DOUANES, EN TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DE FRAUDE, LORSQUE, POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, IL A ETE EMPECHE DE CONSOMMER

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par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants de chacun des deux Etats l'exercice de

, DU SCRUTIN D'AUTO-DETERMINATION EN ALGERIE ET DE LA DECLARATION D'INDEPENDANCE QUI A SUIVI, LES RAPPORTS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, DEVENUE ETAT INDEPENDANT, SONT REGIS PAR LA DECLARATION DU 19 MARS

8 de ce décret, selon lequel est français : "Tout individu né d'un Français en France, aux colonies ou à l'étranger"; que la situation de L...

judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; alors, de seconde part, que le conseil de l'Ordre avait retenu que le protocole judiciaire du 28 août 1962 ne pouvait recevoir application en France et constituer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 98-41.377 formé par M.

[B] reconnaît avoir son activité principale indépendante en France où il réside, et qu'il était de ce seul fait soumis à la législation française, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en demande : Attendu que ce mémoire est irrecevable en tant qu'il est présenté au nom de Françoise Z...

En conséquence, le juge français est compétent lorsque le lieu de remise de l'enfant, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu'il

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OU UNE SUCCURSALE ET LES SOCIETES DEVENUES ALGERIENNES ET DONT LE CAPITAL EST EN MAJORITE DETENU PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES FRANCAISES, TOUT EN GARANTISSANT AUX DEUX TYPES DE SOCIETES L'EXERCICE

Franck F... avant leur séparation ; qu'il a été un temps l'employeur de M. Jean-François G..., de M. Frédéric Z... et de M. X...

ET LES SOCIETES DEVENUES ALGERIENNES ET DONT LE CAPITAL EST EN MAJORITE DETENU PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES FRANCAISES, TOUT EN GARANTISSANT AUX DEUX TYPES DE SOCIETES L'EXERCICE NORMAL DE LEUR

à l'indépendance sur le territoire d'un état qui avait antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la république française ont conservé la nationalité française.

Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 104 FS-D Pourvoi n° K 21-22.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS