responsabilité en découlant ; qu'en exonérant les banques de toute responsabilité, après avoir relevé qu'elles avaient payé des chèques portant une signature différente de celle du gérant de la société titulaire

d'un marché public, notamment en cas d'apport du marché par son titulaire une autre société, doivent donner lieu à la passation d'un avenant, pour décider que la question de la régularité du transfert

U... dont l'ACCA de Bertrichamps faisait valoir sans être contredite qu'ils sont titulaire d'un permis de chasser validé, la cour d'appel a violé les articles L. 422-21 du code de l'environnement et 809

des délégués du personnel, alors « que des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel titulaires

condamnation, alors, selon le pourvoi, qu'à concurrence des sommes qu'elle avait dû verser aux sous-traitants secondaires pour obtenir d'eux qu'ils achèvent les travaux, la société Richard X... était titulaire

retenu les premiers juges, un contrat de qualification à durée déterminée de deux ans en vue de la préparation à l'examen du brevet professionnel de coiffure ne peut être conclu que par une personne titulaire

d'une officine ; que l'article L. 5125-21 du nouveau Code de la santé publique limite à un an la durée légale de remplacement du seul titulaire de l'officine de pharmacie ; que, lorsqu'une société en

d'un compte joint restant libre à tout moment de retirer, seul, les sommes figurant au crédit du compte, les versements portés au crédit du compte joint par un co-titulaire ne sauraient s'analyser en

Selon le premier de ces textes, en cas de retrait de la totalité des points, le titulaire du permis de conduire doit remettre celui-ci et perd le droit de conduire.

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et dire que l'EARL Carlier est titulaire d'un bail rural sur la parcelle cadastrée section ZP n° [Cadastre 5] en continuité du bail authentique du 27 mai

Ils ne doivent pas être mis à la disposition des organismes sociaux par un employeur de la branche des industries électriques et gazières (IEG), la qualité de « fonctionnel » titulaire auprès de la CCAS

Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'attribution du troisième siège devenu vacant à la suite de l'annulation de l'élection au siège titulaire de Mme [E], alors, en substance

Z..., lequel était lui-même titulaire d'une délégation de pouvoir, M.

installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; que cette obligation d'information bénéficie notamment au titulaire

Le même jour, la société SMP expansion a conclu, avec ses créanciers une convention dite de subordination conditionnant notamment les droits des titulaires d'obligations à bons de souscription d'actions

les intérêts versés à titre de rémunération des comptes créditeurs, sommes dont le fondement ne se trouvait pas dans un contrat de travail, mais dans le contrat de dépôt conclu par la banque avec le titulaire

à la société [H] le 2 juillet 2010, en raison de son caractère manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus et de rejeter ses demandes, alors « que les parts sociales dont est titulaire

4], au motif qu'ils constitueraient un établissement dès lors que des salariés y sont affectés de manière permanente, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si l'on y trouvait une personne titulaire