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5 267 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00853

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

en 2003 à la société Organisation intragroupe des achats (OIA) ; que la société OIA a transféré en 2003 à la société Auchan international ses activités support pour la négociation des produits distribués

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02393

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... et la Sifi faisaient valoir que ces sommes avaient été utilisées à l'entretien des immeubles achetés par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200780

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

La validité de l'acquisition des titres et de leur transfert sur le contrat d'assurance-vie Par écrit daté du 23 mars 2006 [Y] [T] a donné l'ordre à la société NPBI d'acheter pour son compte des titres

Source officielle
CC

comm

613724a8cd5801467741751a

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

d'appel, qui a décidé que le vendeur pouvait revendiquer les marchandises faisant l'objet d'un bon de commande qui stipulait la clause de réserve de propriété, bien qu'il n'ait pas été signé par l'acheteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ce navire a été financé par moitié par une location avec option d'achat consentie par la société CM-CIC Bail. Le 19 août 2019, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00796

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

du fonds de commerce du vendeur en la puissance et possession de l'acheteur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'obligation de délivrance du vendeur d'un fonds de commerce qui doit transmettre

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417151

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... une licence de 3e catégorie moyennant le prix de 40 000 francs sous la conditions suspensive de l'accord du service des douanes pour le transfert de cette licence ; que soutenant que l'acquéreur n'avait

Source officielle
CC

comm

61372231cd580146773faf7d

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

au bénéficiaire, et que le vendeur sous réserve de propriété peut revendiquer le prix des marchandises vendues à un sous-acquéreur, dès lors que la provision du chèque crée par ce dernier n'a été transférée

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422609

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

sur les sociétés et d'omission de tenue de documents comptables au sein de la société Creabat ; "aux motifs qu'il était gérant de fait ; que les éléments de son entreprise en liquidation ont été transférés

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e015

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

confusion des patrimoines et l'intérêt personnel que le prévenu tirait du transfert du portefeuille résulte du fait que le compte de transfert était intitulé "Christian Z... et de cet autre fait que Christian

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100e1

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-12 du Code du travail n'a lieu de s'appliquer que concernant les contrats de travail en cours lors du transfert

Source officielle
CC

civ3

60794cc59ba5988459c46c06

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

de fonds avant l'achèvement de la construction, si bien qu'en faisant application de cette disposition à un contrat ayant pour objet le transfert des droits du cédant sur des bâtiments en cours d'édification

Source officielle
CC

soc

613724bfcd580146774180c8

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

le décret du 16 fructidor an III ; 2 ) que l'existence d'une autorisation administrative de licenciement exclut l'existence d'un trouble manifestement illicite quant à l'existence d'un prétendu transfert

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a42

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

détenu par la société Fermière de Campoloro ; que l'acquisition d'actions de la société de gestion du Port donnait aux actionnaires la jouissance d'emplacements de mouillage ; que, parallèlement à l'achat

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Centre majorerait ses prix d'achat auprès de sa filiale, minorant ainsi son résultat imposable et que cette majoration de charges pourrait donc être constitutive d'un transfert de bénéfice en faveur de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00099

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété, ainsi que le prix ou la partie du prix de ces biens qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur

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CC

soc

61372481cd58014677416093

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

ni la conclusion d'un nouveau contrat avec les Laboratoires Gilbert, la cour d'appel a dénaturé la lettre de modification claire et précise selon laquelle il avait été décidé "de regrouper le service achat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00653

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Cette conduite met en cause la bonne marche du service, particulièrement en votre qualité d'acheteur vendeur import.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00098

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

attaqué (Versailles, 23 juin 2022), le 9 avril 2008, la société Factofrance GE, devenue la société Factofrance, a conclu avec la société Overlap un contrat d'affacturage par lequel cette dernière transférait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100774

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

des parts sociales d'une société déficitaire, en ce qu'un tel transfert a pour contrepartie la prise en charge du passif de la société par le bénéficiaire, il doit être requalifié en acte à titre onéreux

Source officielle

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