Ibrahima, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 décembre 2001, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, faux et usage de faux document délivré

[L] faisait valoir qu'il avait été transféré sans justification au centre de rétention administrative de [Localité 7] pour une entretien en visioconférence avec les services de l'Ofpra alors que la zone

du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers et élimination irrégulière de déchets nuisibles, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et

routiers, transfert irrégulier d'un titre d'exploitation et pour contraventions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 100

maritime) ; qu'à l'arrivée à Dzaoudzi (Mayotte) , la marchandise a été remise par la société SMART, agent du transporteur maritime, à la SOCIEX, destinataire, mais sur présentation par celle-ci d'une

de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations

[V] du délit de refus par un étranger de se soumettre aux modalités de transport ou aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement, alors « qu'il résulte de

son arrivée dans le pays destinataire ; que l'ensemble de ces circonstances, de prise en charge et de livraison des jeans contrefaits établit la mauvaise foi du prévenu en ce qu'elles confèrent au transport

condamner le propriétaire du fonds à payer aux salariés du locataire-gérant des indemnités de congés payés, tranche une question de fond en décidant que les contrats de travail s'étaient trouvés transférés

immeuble en copropriété un lot comprenant un appartement au rez-de-chaussée auquel est attachée la jouissance d'une cour intérieure, aménagée en jardin, les époux X... ont entrepris des travaux de transformation

Nicolas Z... a été transféré à Christiane Y... née X... à compter du [...], D'AVOIR condamné Mme Y... à payer à M.

Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT-FGTE Transports environnement, UL CFDT SGTR et de MM.

d'un vendeur, d'une caissière ou de la préposée à l'emballage, l'arrêt attaqué n'a pas déduit les conséquences légales qui s'imposaient de ses constatations à savoir que Mme Y... était en possession irrégulière

[X] [H] du chef d'infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

conforme aux plans joints au permis de construire, faute d'avoir réalisé un poteau d'incendie, des zones de verdure et six parkings ainsi que, compte tenu de l'implantation de deux piscines, de la transformation

[L], ès qualités, de la société [L] [D] et [H] [K], ès qualités, de la SCP Spinosi, avocat de l'Office des transports de la Corse, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience

international, dans la vérification de la marchandise de fraude transportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des textes susvisés ; "

que l'arrêt attaqué a déclaré l'action tendant à l'application des sanctions fiscales éteinte par l'abrogation de la loi ; "aux motifs que les faits reprochés sous la qualification de détention irrégulière

B... qui a reconnu l'absence de cession d'une activité quelconque de la SA A... à la SARL Froid et Machines, a participé en toute connaissance de cause au transfert irrégulier des trois salariés a adressé

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'acte d'huissier de justice du 14 juin 2018, alors : « 1°/ que les accessoires de la créance principale ne sont pas transférés au cessionnaire