" viendrait à lui être substituée ", ce qui n'est pas le cas, aucun texte n'ayant prévu le remplacement de cette institution par une autre ; " alors, enfin, que la loi n'ayant prévu aucune juridiction

confirmant une ordonnance de refus d'investigations, ne mentionne qu'il ait été prononcé en présence d'un représentant du ministère public, alors que celui-ci, partie intégrante et nécessaire des juridictions

Hachette livre le 1er octobre 1979 où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général de la société Nouvelles Editions Marabout, a été licencié le 12 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction

Licenciée pour faute grave le 9 mai 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat

préalable des droits contestés, par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur ; que les contestations relatives aux honoraires prévus à l'article 4 du décret précité non

préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP de notaires Y...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1570 F-D Pourvoi n° F 17-18.910 Aide juridictionnelle totale

Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire

préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la SCP d'huissiers de justice Jean François X

résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que, le 19 janvier 1998, le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Lorraine a informé le procureur de la République que la vérification

qu'elle avait entrepris de se donner" ; "alors que cette motivation ne permet à la Cour de Cassation, ni de vérifier si la somme allouée au titre de l'incapacité permanente partielle de travail au taux

Enfin, en raison de la valse des secrétaires, je n'ai pas toujours eu à ma disposition les moyens pour effectuer mon travail.

, vous êtes concernée par la suppression d'un poste de secrétaire à temps partiel.

innovations commerciales CRIC formation du 1er septembre 1989 au 31 août 1990 suivant un contrat de qualification prévoyant une formation d'une durée de 600 heures en vue d'obtenir une qualification de secrétaire

néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et qu'aux termes du second de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction

absence, le directeur du CTI devenu le Centre national de qualification et de diffusion (CNQD) lui a notifié pour signature une délégation de pouvoirs comme directeur adjoint faisant fonction de secrétaire

de comptabilité par la direction nationale de vérifications de situations fiscales ayant débuté le 21 juillet 1999, avis de vérification du 26 juin 1999 et portant sur la période du 1er janvier 1996 au

d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification; Attendu que M.

PIREYRE, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° U 21-14.867 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E].

Z..., secrétaire général de l'association "Union des consultants en législation d'affaires professionnellles" (UCLAP) pour exercer des fonctions de juristes au sein de cette association ; qu'ayantété