SCI Les Allées du vert pré à payer au Crédit foncier le montant des intérêts qui, prévus dans le contrat de prêt accessoire au contrat de vente annulé, seront échus au jour du remboursement du capital

pour son débiteur des difficultés tellement importantes qu'elles équivalent à une impossibilité d'exécution ; que, pour autoriser la SCI Vaillant Couturier à rétablir la cour commune dans son état antérieur

X... et la SCI ont invoqué la prescription de l'action en nullité ; Attendu que pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui,

, que la société Brasserie et développement (la société BD), devenue société Foncière des arts patrimoine (la société FAP) a acquis un immeuble, puis l'a divisé en deux lots, un lot n° 1 à usage de locaux

En dehors du champ d'application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de vente de locaux donnés à bail, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet

H..., lorsqu'ils ont exécuté leurs obligations d'acheteurs, pris possession du bien vendu et loué celui ci, avaient l'intention de réparer le vice affectant l'acte authentique de vente en date du 27 octobre

En tout état de cause, cette demande constitue l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande principale de M. N...

[R] et Mme [E] (les preneurs) divers locaux. 2.

modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'ayant retenu que la clause 8 du bail qui mettait à la charge du preneur les travaux de mise en conformité des locaux constituait un transfert

de la vente projetée pour le local qu'il occupe ; que cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire ; que l'article 1 du décret du 30 juin 1977 précise que la première vente d'un

AINSI CONSTATE QUE LES DEUX ASSESSEURS AVAIENT LA QUALITE DE JUGE DE L'EXPROPRIATION DESIGNES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DEMEURE EN VIGUEUR DANS SA REDACTION ANTERIEURE

local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4° Les facteurs locaux de commercialité ; 5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Jean Lucien X..., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par les époux Y..., a fait délivrer à ces derniers un congé sans offre de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction

Le gros oeuvre du logement et ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contrôlés ou du ruissellement et les remontées d'eau.

Z..., aux droits duquel est venu l'Office public de l'habitat de Versailles, dénommé Versailles Habitat, a consenti un bail renouvelé portant sur un local principal et un logement accessoire situés [..

ASIA) a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mars 2013, fixant l'indemnité de dépossession lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Lille d'un local

Il est constant que le bailleur a successivement loué les mêmes locaux par contrats conclus - le 27 novembre 1998 avec la société French Accent du 1/12/1998 au 31/10/2000, - le 28 novembre 2000 avec

le local vendu ne pouvait bénéficier du statut LMNP contrairement à ce qui avait été indiqué à M.

Z..., notaire, la société Evertel promo a conclu avec M. et Mme X... un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un lot de la résidence ; que la livraison est intervenue le 16 août 2010

Jean-Louis D..., demeurant ..., 9 / de M.