Le 5 mai 1999, un pacte a été conclu entre les actionnaires de la société Paperflow international, et notamment MM.

X... respectivement aux sociétés Locam, Odevia et Publiciweb, a prononcé la résolution du contrat conclu entre la société Publiciweb et M.

M... et deux personnes physiques non commerçantes ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit, en considération de l'objet de l'entier litige et du statut de certains

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, suivant acte sous seing privé du 6 janvier 1993, les parties ont exposé : que l'acte authentique de vente pour le prix de 8 100 000 francs n'a pu être signé en raison de problèmes administratifs et juridiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de mandat conclue entre cette société et la société Eurotextile, les gérants et co-gérants de la SARL Y...

Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal, réunis Enoncé du moyen 12. M.

et voit donc sa rémunération variable affectée par la prise de RTT ; que l'ensemble des primes mensuelles de vente brute et autres primes de rendement garantie et de rendement supplémentaire versées par

la Banque Hervet faisait valoir au liquidateur qu'un prix de vente de l'immeuble à 3 millions de francs était trop bas et qu'une offre à 3,5 millions de francs serait susceptible d'être examinée par elle

concernée porte par lui-même nécessairement atteinte aux intérêts de celle-ci" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre

et voit donc sa rémunération variable affectée par la prise de RTT ; que l'ensemble des primes mensuelles de vente brute et autres primes de rendement garantie et de rendement supplémentaire versées par

Z..., 11°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, [RY], [P], [C], [O], [Y], la société [A] [T] - MJO, prise en la personne de M.

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant légal de ces deux sociétés, étant observé que ni date, ni lieu ne sont précisés dans la citation qui lui a été délivrée en son nom personnel

mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

. avait, en sa qualité de commissaire-priseur, encaissé le prix de vente n'était possible, et qu'à tout moment, les autorités de poursuite pouvaient s'enquérir du sort réservé à ce prix ; que la cour d'appel

Ayant souverainement retenu que l'acquéreur n'avait eu connaissance des faits lui permettant d'exercer l'action en résolution du contrat initial de vente du véhicule, conclu entre la société Volkswagen

) et laisse au promettant la liberté de conclure ou non définitivement la vente avec le bénéficiaire ; qu'au cas présent, la société Bricorama avait longuement attiré l'attention des juges du fond sur