mise en demeure d'avoir à s'exécuter est le préalable de toute action en résolution ; qu'en faisant, néanmoins, droit à la demande de résolution de la vente formée par M.

des biens dépendant de la succession de Robert X... et que cet usufruit s'est éteint au décès de Léone Y... ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base

Y... n'étaient pas propriétaires du bien dont ils n'avaient que l'usufruit, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés ; "3°) alors que les saisies pénales spéciales doivent être

Il retient que ce préjudice peut être évalué à 85 % du prix de vente du bien, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise pour estimer la valeur de ses droits en considération de l'existence de

gage en cédant un immeuble à la société civile immobilière l'Ombragere, a fait assigner les parties à cet acte, sollicitant l'indemnisation de son préjudice et subsidiairement l'inopposabilité de la vente

Mme J... sollicite à titre principal unee prestation compensatoire en usufruit du bien de Livry-Gargan, sans quantifier sa demande.

cet usufruit.

Attendu, en conséquence, que le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente du 15 décembre 2006 et dit que les biens devaient réintégrer le patrimoine du

E... un ensemble immobilier incluant une maison d'habitation et des dépendances, en s'en réservant l'usufruit sa vie durant, pour un prix payé sous la forme d'une rente viagère payable mensuellement ;

Y... n'étaient pas propriétaires du bien dont ils n'avaient que l'usufruit, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés ; "3°) alors que les saisies pénales spéciales doivent être

et sa valeur d'acquisition ou sa valeur comptable, et est donc sans incidence sur la valeur du bien au moment du transfert de sa propriété ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'acte

du bien.

la résolution du prêt à usage conclu le même jour ; AUX MOTIFS PROPRES D'ABORD QUE « l'acte de vente passé entre les parties, moyennant réserve d'usufruit et paiement d'une rente viagère, prévoyait

à sa fille et à son gendre, les époux A..., une maison d'habitation sise à Rumesnil (Calvados), moyennant le prix de 80 000 francs ; que les frais se sont élevés à 9 000 francs ; que, le jour de la vente

et concédée à l'exploitant du golf pour la durée d'existence de ce golf, ce dont il résulte que la société SAFB est bien titulaire d'un droit réel de jouissance sur le bien exclusif de l'application des

Y... l'administration légale des biens de sa mère, l'importance de ceux-ci excluant la désignation d'un gérant de tutelle en application de l'article 499 ancien du code civil ; que le moyen n'est fondé

Y... se sont mariés le 26 octobre 1993, sous le régime de la séparation de biens ; que de leur union sont issus trois enfants ; qu'un jugement a prononcé leur divorce à leurs torts partagés, fixé la résidence

C... exploitait un commerce de vente de coquillages et crustacés lui procurant un revenu annuel de 180 000 francs ; qu'il remboursait un emprunt d'un montant annuel de 72 000 francs concernant l'acquisition

L'acte stipulait que le vendeur se réservait l'usufruit du bâtiment à usage commercial, objet d'un bail, et que la vente était conclue moyennant le prix de 150 000 euros, payable comptant à concurrence

de l'immeuble grevé du privilège de prêteur. 8.