du refus de vente opposé par la société NGK France ; 1°/ que sont prohibées, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet

Y... systématiquement d'un taux de commission de 10 % alors que son contrat prévoit que si les prix de vente sont inférieurs au tarif la perte de marge doit être partagée entre les deux parties.

; qu'à la suite de difficultés financières, la société Brioviande a obtenu en 2003 la désignation d'un mandataire ad hoc en la personne de Mme Y..., avant de conclure avec la société Groupe X... un contrat

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

de l'indemnité de fin de contrat représentant deux années de commission ; AUX MOTIFS QUE le contrat liant les parties énonce : - Sur la mission contractuelle de l'EURL Axiom « Article 1 – Objet

à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats ». ; que l'article 102 du TFUE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2012), qu'Ambroise X..., marchand d'art qui avait acquis en 1902, 1905, 1909 et 1911

Pour contester devoir ce montant, la société Schneider souligne qu'elle a refusé d'accepter la livraison des produits qui ont fait l'objet de la facturation.

preuve d'une déloyauté manifeste, place volontairement son partenaire dans l'impossibilité de tirer pleinement parti de ce préavis ; que dans le cas contraire, le préavis est réputé avoir été exécuté

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Challenge international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

intervenue au bout d'un an aurait dû conduire Maître [P] à lui déconseiller de contracter un nouvel emprunt, alors que l'existence d'une offre devait au contraire persuadé qu'il existait

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Selection auto, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre

A..., - LA SOCIETE TEXWORLD, - LA SOCIETE JEAN MARC PHILIPPE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 décembre 2003, qui