de transport routier de personnes (article 10) ; qu'à défaut pour l'employeur de produire un décompte du temps de travail du salarié et de justifier de la réalité des heures qualifiées par lui d'((heures

routiers, reprises à l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, la durée hebdomadaire de travail du

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS Services Transports Rosierois à verser à Monsieur Dany Y... la somme

des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises) modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, et de

en vertu de l'article 25 de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport routier de voyageurs, de 5 semaines de congés payés

Raymond A... retraité déclaré sous le statut d'auto entrepreneur « conduite de véhicule personnel », propose ses services en qualité de conducteur de transport public routier de personne Y... qui fait

X..., engagé par la société Transports Senges le 10 juin 2002, en qualité de chauffeur livreur et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe, a fait l'objet, par lettre du 16 juin 2007, d'une

routiers « longue distance », les bases et modalités du calcul du temps de travail effectif, des heures supplémentaires et de la rémunération majorée due à ce titre doivent être précisés ; de sorte qu'en

C... a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd, classification G6/138M par la société Massilia transports, à compter du 27 avril 2009.

X..., engagé selon contrat à durée indéterminée du 13 octobre 2002 en qualité de conducteur grand routier par la société Transports Havard, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 29 janvier

X... a été engagé le 22 septembre 1999 par la société Herbrich transports en qualité de conducteur routier et a exercé successivement les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical ; qu'il

, la cour d'appel a violé l'article 17 bis de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (3085) ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant

de présence dans l'entreprise lors de son versement n'est pas démontrée par l'employeur, il sera intégralement fait droit à la demande » ; ALORS QUE l'usage est général, constant et fixe ; que,

normal de la profession des chauffeurs, de sorte qu'il ne s'agissait pas de frais d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, quand ces sommes n'étaient versées que dans des situations particulières où les salariés

d'une « rémunération brute mensuelle de 3 462 euros sur treize mois étant précisé que le treizième mois est versé au prorata temporis du travail effectif ; sont donc exclues de son calcul les absences

routiers et des activités auxiliaires du transport, issu des avenants à cette convention en date des 13 novembre 1970 et 17 juillet 1975, visait au maintien de la rémunération intégrale du personnel ouvrier

La nomenclature et la définition des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoient les emplois

directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express", - la branche transport routier a été cédée à la Société TRANSPORTS NAVARRO le 1er avril 2005, -

F... a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd, classification G6/138M par la société Massilia transports à compter du 11 février 2013, sans contrat de travail écrit.

La feuille de route, à remplir par le salarié, et établie par procédé autocopiant, constitue pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire un document obligatoire.