extinctive et que l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie des vices cachés et en en déduisant que l'action en garantie des vices cachés exercée par M. et

assimilé au professionnel qui, tenu de connaître les vices de la chose, ne peut se prévaloir d'une stipulation excluant à l'avance la garantie des vices cachés (violation des articles 1641 et 1643 du

Il s'en déduit : - que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la chose vendue ; - que, lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée à l'encontre du vendeur originaire

[X] a assigné les vendeurs en garantie des vices cachés et le diagnostiqueur en indemnisation.

cachés contre le constructeur du véhicule, la prescription quinquennale court depuis la vente initiale et non depuis le jour où l'acquéreur a connu le vice, ce point de départ n'étant opérant que pour

caché et, d'autre part, que Mme [L] n'apportait pas la preuve d'un vice caché fondant ses demandes indemnitaires dirigées contre la société Chevrolet et la société [Localité 4] automobiles prise en la

d'une chose qui comportait un vice caché qui a été réparé, peut seulement solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice ; qu'en l'espèce, la cour d&

De Y... en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que M.

vice caché dont répond la SCI Etoile construction en sa qualité de vendeur" ; qu'après avoir ainsi décidé du fondement juridique de l'action dirigée contre le vendeur initial (garantie des vices cachés

fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil et R. 315-29 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le lotisseur non professionnel peut s'exonérer de la garantie des vices cachés

des vices cachés prescrite, la cour d'appel a considéré que les défectuosités et les vices du pulvérisateur dont l'acquéreur se plaignait étaient apparus au plus tard en août 2010 dès les premières utilisations

Se plaignant du dysfonctionnement du système d'assainissement des eaux usées, les acquéreurs ont assigné, après expertise, les vendeurs en résolution de la vente pour vice caché. 4.

découverte du vice par l'acheteur ; qu'en prenant en considération, pour le calcul des délais de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés, la date de révélation du vice au vendeur, soit le 31 juillet

mais relève de l'obligation de délivrance due par le vendeur, pour déclarer non fondée l'action en garantie des vices cachés, sans inviter les parties à présenter, même brièvement, leurs observations

cachés, d'avoir prononcé la résolution de la vente à leurs torts exclusifs pour non-paiement du prix, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ; qu'ainsi

Y... ont acquis de Mme Z... une maison d'habitation ; que l'acte contenait une clause de non garantie des vices cachés ; qu'une expertise a révélé la présence, dès avant la vente, d'insectes xylophages

titre des travaux de mise au norme de l'installation électrique extérieure ; ALORS QUE le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice

ne constituaient pas de vices cachés diminuant très nettement l'usage de ce matériel, et n'a par suite pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil ; 2 / que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu

de la vente d'un autre bien ; qu'en prononçant la résolution de la vente, à raison des vices cachés affectant la grue, non seulement de la grue mais aussi du tracteur et de la remorque, sans établir que