SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR CE TEXTE PERMETTANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule qu'il conduisait sans être assuré, M.

état, la Cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

F..., alors qu'il séjournait en Italie, a été victime d'un accident de la circulation le 12 août 2014, son vélo ayant été percuté par un fourgon immatriculé en Italie, assuré auprès de la société Groupama

résultent des atteintes à la personne que lorsque ces atteintes n'entrent pas notamment dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Vu l'article R. 211-13, 3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes

territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française et des îles Wallis et Futuna, de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

d'assurances mutuelles de sa demande en réparation, par les consorts Y..., du préjudice matériel subi par les consorts X..., l'arrêt énonce qu'en raison du caractère spécifique du régime d'indemnisation des victimes

à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. 7.

d'accident de la circulation et par fausse application de l'article 1382 du Code civil s'agissant de la détermination de l'étendue du droit à indemnisation de victimes d'accident de la circulation routière

Z... était impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à

Y..., alors, selon le moyen, que si la loi du 5 juillet 1985, qui a pour objet d'améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation, ne subordonne l'obligation d'un conducteur d'indemniser

d'infraction (et notamment son application aux Français victimes d'accidents de la circulation à l'étranger), ne caractérisaient pas son motif légitime à être relevé de forclusion, a privé sa décision

décret du 9 juin 1983, du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, relatives aux droits des victimes

[U], alors âgé de 17 ans, a été victime d'un accident de la circulation dans l'agglomération de [Localité 2] ; qu'ayant décidé de s'allonger sur la chaussée à la suite d'une dispute avec sa « petite-amie

garantie automobile peut intervenir même devant les juridictions répressives, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes

lorsque le responsable de l'accident est connu, que celle-ci ait conclu une transaction avec ce dernier ou l'ait assigné dans le délai de trois ans à compter de l'accident, à moins qu'elle prouve n'avoir

de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, l'offre pouvant

qu'il ne déclare l'article 2244 du code civil, tel que modifié en métropole par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, applicable en Nouvelle-Calédonie qu'aux actions en indemnisation intentées par les victimes

FONDE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE SUBORDONNE LE RECOURS A LA PROCEDURE QU'IL INSTAURE EN VUE D'UNE INDEMNISATION RAPIDE DES VICTIMES