était en droit de refuser, sans que l'on puisse lui imputer une quelconque faute, alors que les responsabilités qui lui étaient demandées d'assumer dans leur plénitude étaient celles inhérentes à l'emploi

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2013), que Mme X..., bénéficiaire d'un chèque barré d'un montant de 110 000 euros établi à son ordre par le casino municipal

Pierre, condamné du chef de corruption passive d'employés municipaux à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, et 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à 1 franc de dommages-intérêts à régler à la ville de Marseille

(employée de la ville de Lille, l'un des financeurs) et M. N...

X... au réseau d'assainissement des eaux usées de la commune ; que, par arrêt du 17 juillet 1996, la cour d'appel de Montpellier a jugé que l'exécution forcée le 16 avril 1996 de cet arrêté municipal par

Orta lors de la constitution de l'association EIS, aurait démontré que la commune n'était pas victime des agissements dénoncés dans sa plainte et que les prétendues relations étroites avec M.

de la part de son employeur.

X..., cycliste, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société AGPM assurances (l'assureur) ; qu'il l'a fait assigner devant un tribunal de grande instance en

en oeuvre par l'Etat, menace de mort réitérée et menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commises par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime

Le 22 juin 2018, Mme [P] [J], épouse [U], policière municipale, a déposé plainte contre le maire de [Localité 1] et son directeur de cabinet, M. [Y] [M], pour des faits de harcèlement moral. 3.

[K] [S] ; qu'ils précisaient, à cet égard, que les PGPA ne peuvent s'entendre que du chef d'une privation de revenus versés par un employeur ayant une activité effective et que, lorsqu'un salarié est victime

du 24 juillet 1966 ait de mauvaise foi - et dans son intérêt personnel ou dans celui d'une entreprise dans laquelle elle aurait directement ou indirectement des intérêts, usé des biens de la société victime

R..., élu municipal du 16e arrondissement de Paris cité dans le second passage, en qualité de complice de droit commun au titre de ce seul second passage, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'abus de faiblesse ; "aux motifs, d'une part, que l'article L. 122-8 n'a pas égard aux qualités propres de la victime

EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI N° 72 - 14 507 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE EXPLOSION SE PRODUISIT EN 1966 SUR UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE BRUNET, CHARGEE PAR LA MUNICIPALITE

L'employeur, l'association O.M.E.F, sera également condamnée à payer à Mme G...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Sagelec, qui fabrique et commercialise, notamment auprès des collectivités publiques territoriales, des sanitaires, s'estimant victime

civils ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur les faits et la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à d la suite d'un accident dont avait été victime

au titre du harcèlement moral ; En application de l'article L1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4, le candidat à un emploi

par cumul de dettes à l'issue fatale en retardant celle-ci, sans doute dans le but de conserver le club en première division" ; "que "concernant la mobilisation par anticipation des subventions municipales