AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale

claire et non équivoque des cocontractants de faire cesser la relation contractuelle, et en l'absence de la justification d'une faute grave, d'une force majeure ou d'une inaptitude constatée par le médecin

manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la prise d'acte de la rupture

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

équivoque ; que la société Biotope a fait citer M.

non équivoque de renoncer ; qu'en l'espèce, l'encaissement sans réserves par la MAAF, en août 2000, de la prime impayée, près de 5 mois après la résiliation de la police, intervenue le 27 mars 2000

équivoque de volonté du salarié, la renonciation à un droit devant être expresse ou résulter d'acte manifestant sans équivoque la volonté de son auteur de renoncer à un droit ; qu'en l'état des termes

tirée de la prescription, manifestait sans équivoque la volonté de la fédération de renoncer au bénéfice de cette prescription ; qu'en retenant la fin de non-recevoir tout en relevant que l'expert avait

de l'opérer résulte clairement de l'acte ; que la modification substantielle d'une obligation n'est pas en elle-même une manifestation non équivoque de la volonté de nover ; qu'en affirmant au contraire

équivoque la démission donnée le 22 février 2013, retenu que ses propos à cette occasion traduisaient sans conteste une volonté claire, réfléchie et sans équivoque, n'a pas tiré les conséquences légales

non équivoque de ne pas réoccuper son poste de travail au sein de l'entreprise et qu'il s'ensuivait que la rupture des relations contractuelles lui était imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Andressain Y..., demeurant chez M.

non équivoque de l'employeur de mettre fin au contrat; que la convocation à l'entretien préalable au licenciement ne saurait faire présumer l'intention finale de l'employeur de licencier le salarié et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

libre, claire et non équivoque ; que la procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre dans un but conservatoire après la démission du salarié, celle-ci constitue la seule et véritable cause de cessation

non-équivoque de la salariée de démissionner ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de

une remise, ayant reconnu sa dette, conformément à l'article 2240 du code civil, puis à nouveau le 9 août ainsi que le 4 septembre 2013 ; qu'elle soutient que la reconnaissance de dette est certaine et non-équivoque

, publique et non équivoque ayant duré plus de cinq années, sans rechercher en quoi la contestation de la paternité de M., [M] sur l'enfant, [Q] dans le jugement du 20 février 2019, au sein duquel M.,