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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

61372158cd580146773f2fc5

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

X..., embauché le 6 février 1978 par la société General Foods France en qualité de VRP exclusif, a été licencié par lettre du 9 octobre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

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soc

613723dacd5801467740f008

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

X... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société SIF par contrat du 9 juillet 1984 auquel était insérée une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; que contestant son licenciement

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149e9

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de VRP exclusif et à temps plein, le 16 janvier 1995 par

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01502

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

jamais perçu de prime de 13e mois, que seuls les VRP exclusifs percevaient une prime de 13e mois mais uniquement sur la partie fixe de leur rémunération ; que Monsieur Z... atteste que VRP exclusif jusqu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00364

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail de VRP

Source officielle
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soc

613723c2cd5801467740dcd1

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

France, en qualité de technico-commercial ; qu'il est devenu VRP exclusif par avenant au contrat de travail du 2 juillet 1990 ; qu'il a été licencié le 20 octobre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
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soc

6079b1979ba5988459c52b09

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 6 janvier 1986 en qualité de VRP exclusif par la société Laboratoires

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soc

6079b1bd9ba5988459c5328e

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que Mlle X..., qui avait été engagée le 7 février 1994 par la société Ateliers Industriels Pyrénéens en qualité de VRP

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02612

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

X..., employé en qualité de VRP exclusif par la société Arro, a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg, le 16 avril 2002, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes et la résiliation du contrat

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soc

613720b5cd580146773edbac

Cassation

24 novembre 1988

24 novembre 1988

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Z... engagée le 20 janvier 1984 en qualité de VRP

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soc

6137230dcd58014677404c9a

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

X..., au service de la société Combettes, d'abord en qualité de VRP exclusif depuis le 5 janvier 1987, puis de directeur commercial depuis le 1er décembre 1989, a été licencié le 22 juin 1990 ; Attendu

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soc

61372423cd58014677412c39

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 12 avril 1988 par les Editions Milan, aux droits desquelles se trouve la société Milan presse, en qualité de VRP

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soc

61372423cd58014677412c3a

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er mai 1991 par la société Editions Milan aux droits desquelles se trouve la société Milan presse, en qualité de VRP

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6079b18c9ba5988459c52808

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X..., engagé par la société Combettes cuisines en qualité de VRP exclusif et licencié le 6 janvier 1987, comportait une clause de non-concurrence ; que M.

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61372175cd580146773f3eb3

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

Z..., engagé le 12 novembre 1956 en qualité de VRP exclusif par la société Devernois, a été licencié le 3 mai 1984 pour insuffisance de résultats ; que la société lui a versé le montant de l'indemnité

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6137265fcd580146774250ff

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... engagé en 1982 par la société Labo chimie France comme VRP exclusif a été licencié en 1991 pour non respect de ses obligations contractuelles, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

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6079b1bd9ba5988459c532b6

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Api-Seplast le 2 mai 1973 en qualité de VRP

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soc

61372468cd580146774153d6

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Ateliers techniques Cobra, en qualité de VRP

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soc

613724b1cd58014677417991

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X..., employé depuis 1994 en qualité de VRP exclusif par la société Orodiam, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires ; que son employeur a été placé en liquidation judiciaire

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soc

613724d1cd580146774189ae

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X..., engagé le 16 juin 1982 en qualité de VRP exclusif par la société Lejaby, a, par lettre du 7 décembre 2000, réclamé un rappel de commissions ainsi qu'une augmentation du remboursement de ses frais

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