l'absence d'une journée ; que les nouvelles conventions collectives du 13 juin 1978 et du 15 janvier 1981 ont repris le principe du versement de ces trois primes et de l'abattement ; que les articles 33

devait pas être maintenu au moins pour permettre à la société SMSL d'obtenir la liquidation de l'astreinte ; qu'à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 33

899 euros hors taxes et sont donc tous nettement supérieurs au prix corrigé de 67 722 359 euros hors taxes ( ) les pourcentages de frais généraux sont globalement très élevés" ; que pour le lot n° 33

elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative ; que l'intervention en ce domaine du législateur, qui, sans rien innover, n'a fait que préciser, par une référence expresse à l'article L. 145-33

du 11 décembre 2001, ensemble les articles 26, 29 à 30-I du décret du 30 septembre 1953, et 53 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33

de leurs engagements, et reprochant au GAEC d'avoir rompu unilatéralement le contrat de coopération sans avoir respecté le délai contractuel de préavis d'un an, l'a assigné en paiement de la somme de 33

antérieure au jugement ouvrant la procédure collective n'a pas été déclarée au passif, toute compensation avec des dettes, fussent-elle connexes, est irrecevable; que la cour d'appel a violé les articles 33

les sociétés), la société Transports Graveleau (le transporteur) a demandé à être partiellement réglée d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en vertu de l'article 33

[K] et les ayant condamnés in solidum à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice, comprenant un préjudice locatif de 33 mois. 5.

[K] et les ayant condamnés in solidum à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice, comprenant un préjudice locatif de 33 mois. 5.

verbale française « Le béret français » n° 3939141 et la marque semi-figurative française « Le béret français » n° 3978931, qui ont été enregistrées pour désigner divers produits en classes 25, 26 et 33

précisément de ce procès-verbal que le magistrat instructeur était en mesure de délivrer une autorisation écrite préalable dès le 8 décembre 2016, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-33

d'appel a dénaturé ladite pièce et entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228-26 et suivants, L. 237-13, R. 236-33

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 33

En premier lieu, il résulte des articles L. 626-32, I, L. 626-33 et R. 626-64, I du code de commerce que, lorsqu'une partie affectée ayant voté contre le projet de plan entend contester le respect à son

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles

A... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection, en qualité de délégué du personnel, dans l'établissement AD Sud-Ouest 33, de M. D... (premier collège, titulaire), de M. R...

D... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection, en qualité de délégué du personnel, dans l'établissement EDP 33 UI Aquitaine, de Mme N... (premier collège, titulaire) et de M. L...

revendeuse de produits audio-visuels, (notamment de marque Sony), a porté plainte avec constitution de partie civile le 25 octobre 1993 contre personne non dénommée pour infraction aux articles 7, 31, 33

Claude-Henri B... par son père Jacques-Clovis, sur les parcelles figurant au cadastre rénové section AC n° 11, 43, 44, 35, 33, 32 et 31, que la société Bialac, qui avait acquis les mêmes parcelles, de