Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M.

Nivôse, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M.

Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M.

Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

19.258 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que le Comité interprofessionnel du logement La Fayette

produit également un constat d'huissier établi à sa demande le 26 décembre 2019, quelques photographies ainsi que des factures d'EDT à son nom, diverses attestations, une attestation d'assurance et des fadets

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Adresse 6], 5°/ à la société Crédipar recouvrement judiciaire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ au Crédit municipal de Dijon, dont le siège est [Adresse 1], 7°/ à la société Facet

[...]                                               , 18°/ à la société Disponis, dont le siège est [...]                                                                        , 19°/ à la société Facet

Nivôse, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M.

Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.