entier" pendant une durée de deux ans, soit in fine un forfait "monde" valable deux ans, la cour d'appel a violé l'article 16.2 de la convention collective précité; 3°) ALORS QU'il incombe à chaque partie

p. 8 et 9) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen en se bornant à affirmer que le CCAG n'avait pas de valeur contractuelle et que la résiliation était soumise à la norme NFP 03-001 parce que selon les CCCG

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

un des éléments permettant de présumer de l'existence du harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient, d'une part

.' ; Considérant que les deux parties ont convenu à l'audience que l'inaptitude de M.

apos;acte de vente du 20 mai 2008, des modalités de paiement du prix par les acquéreurs, lequel, pour être libératoire, devait être effectué sur un compte centralisateur, sans information précise de la part

arrêts attaqués (Versailles, 18 juin 2015), que le 26 juillet 1999 a été signé par l'Union des industries métallurgiques et minières, à laquelle adhère la société Peugeot Citroën automobiles, d'une part

qu'en outre, aux termes de cette lettre, l'employeur s'est clairement réservé la possibilité de ne mettre en oeuvre ce projet de restructuration que s'il recueille un niveau d'adhésion important de la part

Y... sur la remise en état d'un passage commun, ce dernier a été débouté de sa demande tendant notamment à la condamnation des parties adverses pour avoir réalisé des travaux non conformes aux préconisations

pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et débouter le salarié de ses demandes relatives à cette rupture, l'arrêt retient, d'une part

voir ses revenus croître compte tenu de l'opération cautionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part

Y... d'une part, et la société Lavalin, d'autre part ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

à l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part

perçu notamment pendant toute la durée de sa dispense d'activité un revenu de remplacement égal à 70% du salaire de référence ; qu'ainsi le ( ) un avenant au contrat de travail a été établi entre les parties

D... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'en première instance il était noté que les revenus et les charges des parties s'établissaient de la manière suivante : -L...

de procédure civile, après avis donné en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 13 mai 2016, entre les parties

Par la soumission de leur différend au Règlement, les parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence à intervenir", qu'il s'en déduit que les résistances des consorts H...

de onze salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le licenciement, l'arrêt rendu le 23 mai 2007, entre les parties

(Indonésie), 21°/ Mme Ely P..., domiciliée [...] ), 22°/ Mme Lina P..., domiciliée [...], 23°/ Mme CCC..., domiciliée [...] (Indonésie), 24°/ Mme AM... R..., domiciliée [...], 25°/ Mme K...

au règlement ; qu'ayant appris ultérieurement que la banque avait reçu des fonds provenant du redressement judiciaire de la société X..., la société Factofrance Heller l'a assignée en paiement de la part