la date de délivrance de l'assignation, le conseil d'administration ne s'était pas prononcé sur les sanctions statutaires devant être appliquées à l'EARL en sa qualité de coopérateur défaillant, cette fin

[T] [Y] a souffert d'une atteinte psychique manifestée par un syndrome d'épuisement et un syndrome dépressif sévère ayant pu le conduire à tenter de mettre fin à ses jours avant sa demande d'adhésion à

une prestation compensatoire en capital d'un montant de 100 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prestation compensatoire ; que par application de l'article 270 du code civil, le divorce met fin

moindre courrier quant au versement éventuel de cette indemnité et la cour constatera qu'elle ne figure pas sur le bordereau de saisine initiale de la juridiction ; ce grief allégué par le salarié ne pourra

même qu'il a conclu plusieurs contrats à compter de 2012 à l'issue du délai de 2 ans pendant lequel il a perçu l'allocation de retour à l'emploi et qu'il ne justifie pas avoir, depuis au moins depuis la fin

sont déterminés par les conclusions des parties ; que Mmes X... faisaient valoir que « dès lors, en tant qu'assureur multirisques habitation, Groupama est tenue à garantie tant qu'il n'a pas été mis fin

débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la rémunération variable du salarié dépend d'objectifs à atteindre, l'employeur ne peut fixer

[S] avait limité son appel aux seules conséquences du divorce; il conclut à l'absence de disparité que ce soit en terme de situation professionnelle et de revenus ; Considérant que le divorce met fin

vous n'avez pas contesté, faisant état d'un non-respect patent de vos horaires de travail, du refus d'arrêter de vous garer sur ma place de parking et de votre attitude m'interrogeant sur ce que je pourrais

congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre

Ce point est à prendre en considération car il porte à conséquence sur le projet de réhabilitation.

dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour condamner la société Lumiscaphe à payer à la société PHD la somme de 600 000 euros au titre des commissions sur les affaires réalisées avant la fin

que la nullité est constatée à la requête du ministère public, des parties, de l'une d'elles ou de tout tiers intéressé ; que M. et Mme P..., voisins de l'établissement, qui réclamaient, afin de mettre fin

que vous souhaitiez, à savoir que durant les trois prochaines années, votre emploi de directeur du réseau Fabio Lucci Portugal vous est garanti, sachant que comme vous l'avez proposé, Monsieur Z... pourra

S... à verser à Mme T... un capital de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE le divorce met fin au devoir de secours entre les époux mais que l'un des conjoints peut être

étant prévu jusqu'à la fin de l'année 2013, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de cet article d'où il résultait qu'il incombait au prestataire informatique d'inviter les titulaires des

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du 27 mars 2017, par laquelle le CHSCT a désigné un cabinet aux fins

28 juin 2010, le directeur général de l'Agence a résilié le contrat de la salariée ; que le 27 septembre suivant, Mme [I] a saisi la commission de recours instituée par les statuts du personnel, aux fins

Celui-ci ne pourra donc ( ) en faire sa résidence secondaire » ; - V... R... a indiqué à C...

code de la construction et de l'habitation, les conditions particulières des contrats portent bien les indications prévues par l'article L. 231-2-c et que l'engagement de la société Smith Delsol de prendre