au profit de l'agence immobilière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et sans constater que la salariée avait tiré un profit financier des démarches ainsi accomplies, la cour d'appel a violé les articles

R. 143-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article R. 3243-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu tant par motifs propres qu'adoptés, que le Centre équestre

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que chaque moyen de cassation annexé, invoqué à

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

que l'employeur avait été confronté à des recherches réelles mais infructueuses pour reclasser l'intéressée ; que le moyen, qui manque en fait, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

En ce sens, les instructions reçues même d'un avocat ne sauraient le dispenser de tout contrôle[3] [3] Civ2, 21 novembre 2002, D. 2002, IR, 3243.

date du 31 mars 2006, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

le mémoire personnel : Attendu que ce mémoire se borne soit à arguer de prétendues irrégularités entachant la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi et couvertes par celui-ci en application de l'article

111-3, 111-4, 323-1, 323-5 à 323-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a attaqué, a déclaré coupable M.

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

qu'elle portait sur les créances de la Caixa de Catalunya ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de sa créance n° 59 au passif de la société pour la seule somme de 3 323

441-6 alinéa 2 du code pénal, L. 323-6 du code de la sécurité sociale et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique commun aux demandeurs pris de la violation des articles

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le cabinet Stéphane Drai aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 28 de la loi du 8 janvier 1993, 593 du Code de procédure

L. 341-4 du code de la consommation ; sur la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels en application de l'article L. 341-6 du code de la consommation : que selon ledit article L. 341-6,

[L], ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5.

[F], ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5.

[V], ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5.

[S], ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5.