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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b15d9ba5988459c51e78
19 février 1992
demandes additionnelles en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et refus de délivrance d'une attestation destinée à l'ASSEDIC
61372177cd580146773f3f89
16 octobre 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu
61372197cd580146773f50f0
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,
613720dccd580146773ef04c
10 janvier 1989
formés par : 1°/ l'Association pour la gestion du régime des créances des salariés (AGS), dont le siège est sis ... (8ème), 2°/ de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC
61372122cd580146773f1423
24 janvier 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 89-40.236, 89-40.237 et 89-40.238 formés par : 1°/ Le Groupement des Assedic de la région parisienne (GARP),
61372124cd580146773f14d1
10 octobre 1989
Jacky Y..., demeurant à Bouguenais (Loire-atlantique), Les Couëts, ..., 11°/ de Mme Catherine K..., demeurant à Bouaye (Loire-atlantique), ..., 12°/ de L'ASSEDIC ATLANTIQUE ANJOU, prise en sa qualité
6137230bcd58014677404b0f
5 mai 1998
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle MarieJosée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit de l'ASSEDIC
61372659cd58014677424dcd
21 juin 1994
(Nord), 2 / de l'ASSEDIC de Roubaix-Tourcoing, représentée par l'AGS, ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M.
6137226fcd580146773fcf5f
21 mars 1995
Y... à rembourser diverses sommes aux ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié reconnaissait à la barre avoir perçu des salaires en même temps qu'il percevait les
61372200cd580146773f9671
1 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est ...
613721f6cd580146773f9150
23 juin 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est sis 2, place du général Ferrié, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône
6137225ccd580146773fc4fd
11 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est ZAC La Vallée, à Saint-Quentin
613723e3cd5801467740f78c
29 octobre 2002
travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer au salarié l'attestation ASSEDIC
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01253
15 juin 2010
obtenu le 15 avril 2005 la condamnation de son employeur à lui verser des indemnités supplémentaires en conséquence de la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; que l'ASSEDIC
61372161cd580146773f344e
4 décembre 1990
L. cité, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101182
1 décembre 2011
X... a assigné l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon (aujourd'hui établissement public à caractère administratif Pôle emploi) en paiement de la somme de 11 022, 11 euros, prétendant n'avoir perçu pour la période
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02346
30 novembre 2010
licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le courrier que lui avait envoyé son employeur le 10 janvier 2006, lui adressant son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00613
15 juin 2011
X..., a constaté la validité de l'attestation adressée par la société X... à l'ASSEDIC en ce qui concernait le montant de son salaire ; Attendu que M.
613720f5cd580146773efcc1
7 novembre 1989
B..., de Me Boullez, avocat de l'Assedic de Roubaix Tourcoing, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M.
613720a6cd580146773ecee2
22 octobre 1987
Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1985 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre A), au profit de l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DAN S L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DU VAL-DE-MARNE, dite ASSEDIC
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